Référendum : la cour de cassation exclut un non-natif

Référendum : la cour de cassation exclut un non-natif



Alors que le projet de loi organique relatif à l’organisation du référendum est dans les tuyaux, la cour de cassation, instance suprême de la justice française, va déjà dans son sens en refusant jeudi dernier l’inscription d’un non-natif sur la liste électorale spéciale, contrairement à ce qu’avait décidé le tribunal de première instance de Nouméa.

Le projet de loi organique dit : « Les non-natifs de Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas être inscrits sur la liste électorale spéciale du référendum », le tribunal de première instance de Nouméa avait dit le contraire, la cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire de l’État français, a tranché.

Par un arrêt du 8 mars 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que ne peut pas être inscrite d’office sur la « liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté la personne qui n’est pas née en Nouvelle-Calédonie ».

En l’espèce, la commission administrative avait refusé d’inscrire d’office M. X., sur la liste électorale spéciale (à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté) de la ville de Nouméa.

Mais, M. X .a demandé au tribunal de première instance de l’inscrire sur cette liste et ce tribunal a fait droit à sa demande. Saisie à son tour, la Cour de cassation indique « que l’électeur qui a atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, ayant fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province (en application du deuxième alinéa du III de l’article 189, au titre du c du I de l’article 188), est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie doit, pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, y être né ».

Or, la haute assemblée relève « que, pour y faire droit, le jugement énonce que le requérant est inscrit depuis le 4 mars 2010 sur la liste électorale spéciale de la ville de Nouméa pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de province ; que compte tenu de son âge, il y figure nécessairement (en application de l’article 188, c), de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée ); qu’il remplit donc les conditions (de l’article 218-2, II, c) de cette loi organique pour bénéficier d’une inscription d’office sur la liste référendaire établie en vue de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ». Toutefois, la Cour de cassation estime « qu’en statuant ainsi, alors qu’il avait constaté en l’en-tête de son jugement que M. X. était né le […] à Paris, le tribunal de première instance a violé les textes susvisés ».

Entre le 19 et le 20 mars prochain, le Congrès de Nouvelle-Calédonie devrait fixer, probablement au 4 novembre, la date du référendum.

 

Photo : Cour de cassation

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1 commentaire(s)

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Hormis la rédaction scolaire (et avec les copier-coller, peu abordable pour les profanes), ce qui me choque le plus c’est que la Cour de Cassation semble prendre une décision « rigide » en déconnectant l’articld 188 LO de l’arricle 218 LO. Etant donné que cette personne est inscrite sur la liste électorale spéciale pour les provinciales, elle acquiert la citoyenneté calédonienne (sauf erreur de ma part). Cela me semble incohérent que la Cour de Cassation dise qu’un citoyen calédonien ne puisse pas participer au référendum...
Mais après tout, 2 articles différents avec des conditions propres à chacunes, les juges ne cherchent pas midi à quartorze heure (sic) : interprétation stricte de la lettre de la loi, au détriment de l’esprit.

Question : pourquoi Cour de Cassation et pas Conseil d’Etat ? Il me semblait que les élections et l’organisation des élections sont dans l’ordre administratif et pas judiciaire... mayday mayday...