La TGC désormais dans les mains du Congrès

La TGC désormais dans les mains du Congrès



Ce matin, en séance du gouvernement, tous les textes relatifs au passage à la TGC à taux plein ont été arrêtés. Les taux définitifs sont désormais connus et des précisions ont été apportées concernant la réglementation des prix pour « éviter tout risque inflationniste ». Un ensemble de textes que le Congrès va devoir étudier rapidement pour une mise en application au 1er octobre.

Après 18 mois de « marche à blanc », le passage à la TGC (taxe générale à la consommation) souhaité par tous est désormais sur les rails. Ce matin, lors de la séance du gouvernement les quatre derniers textes qui concernent les taux définitifs, le remboursement des taxes à l’importation figurants dans les stocks et la fameuse réglementation des prix pendant 18 mois, ont tous été adoptés. Le texte sur la réglementation des prix jadis appelé article 19, n’a cependant pas recueillis les voix des deux membres du Rassemblement-LR, Cynthia Ligeard et Bernard Deladrière, qui se sont abstenus, ni celle du Républicains Calédoniens, Christopher Gyges, qui a voté contre. « Le gouvernement a fait le job, ce sera désormais au Congrès de décider de sa mise en application », précise le porte-parole du gouvernement Nicolas Metzdorf.

5 taux définitifs

Après 18 mois de « marche à blanc » avec 5 taux réduits, les 5 taux pleins sont désormais actés et seront appliqués, si les élus du Congrès les valident, dès le 1er octobre, date à laquelle les 7 droits et taxes appliqués jusqu’à alors seront désarmés, comprenez supprimés. Ceux qui étaient exonérés de TGC pendant la « marche à blanc » continueront de l’être, ceux qui appliquaient un taux réduit de 0,25 % appliqueront un taux de 3 %, le taux spécifique passe lui de 0,35 % à 6 %, le taux normal passe de 0,5 % à 11 % et le taux supérieur de 1 % passe à taux plein à 22 %. Pas de surprise de ce côté-là.

La réglementation des prix modifiée

Si tout le monde s’accordait pour une application au plus vite de la TGC, c’est le texte sur la réglementation des prix qui avait fait débat et même conduit pour la première fois le patronat à manifester. Pour le gouvernement il est inconcevable d’adopter une réforme fiscale d’une telle ampleur, 51 milliards de droits et taxes levés, sans y adosser une loi de pays baptisée « concurrence, compétitivité et prix ». Cette dernière, légèrement revue, prévoyait, pour les entreprises, l’obligation de retirer de leur prix de vente le montants des droits et taxes supprimées au moment du passage à la TGC à taux pleins et surtout, c’est là que les discussions ont été houleuses, un gel des taux de marge pendant 18 mois, le fameux article 19. « L’objectif poursuivi est bien de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, en permettant au gouvernement de mettre en place des mesures de contrôles de prix pour éviter toute inflation », précise-t-on au gouvernement. Après moult réunions avec les représentants du monde économique et syndical le gouvernement annonce « qu’un consensus s’est dégagé afin de modifier l’article 19 selon trois principes ».

Trois principes pour contrôler des dérives inflationnistes

Le premier, l’obligation pour les opérateurs économiques de retirer du prix de vente au consommateur les taxes douanières supprimer, demeure et c’est une évidence. Le deuxième, lui, a été quelque peu modifié « à la demande du patronat », mais s’applique toujours sur 18 mois. Si le gouvernement souhaitait que les entreprises conservent, au maximum, la même marge en taux qu’avant la mise en place de la TGC à taux définitif, un accord a été trouvé pour qu’elles conservent, toujours au maximum, les mêmes marges que celles pratiquées au 1er mai 2018, mais désormais en valeur. Le troisième principe, lui, prévoit par dérogation l’application d’une réglementation des prix pendant 18 mois dans certains secteurs qui impactent le plus le « panier de la ménagère » comme les secteurs de l’alimentaire (dont les fruits et légumes), de l’hygiène, de l’entretien, des pièces détachées automobiles et des matériaux de construction. « Pour les autres secteurs il y aura des contrôles pendant 18 mois pour vérifier si le principe de conservation de la marge en valeur est respecté, explique Nicolas Metzdorf. Cette réglementation sera précisée prochainement par un arrêté du gouvernement ».

Le prix des plaques d’immatriculation réglementé

Ce matin, « pour répondre aux inquiétudes des Calédoniens », selon le porte-parole du gouvernement, le prix des plaques d’immatriculation tout comme le service de pose sont intégrés à la liste des produits réglementés. Ces nouvelles plaques d’immatriculation qui doivent permettre d’améliorer leur lisibilité et leur visibilité et rendre les contrôles routiers plus efficaces devront être installées avant le 8 mars 2019.

Enfin, une nouvelle réglementation voit le jour pour la transmission des prix. Si aujourd’hui seuls les commerçants  détaillants ayant une surface de vente de 350 m2  et plus sont obligés  de transmettre leurs prix au gouvernement, le texte adopté en séance étend cette disposition aux grossistes et producteurs locaux afin de recueillir les données des prix réglementés à tous les stades de la distribution. « Ils devront également transmettre à la direction des affaires économiques les marges en valeur appliquées au 1er mai 2018  », précise le porte-parole.

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1 commentaire(s)

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Vous écrivez : "Le premier, l’obligation pour les opérateurs économiques de retirer du prix de vente au consommateur les taxes douanières supprimer, demeure et c’est une évidence." ... euh, pour moi c'est pas du tout une évidence, j'ai rien compris à cette phrase !