Foncier agricole : fini les droits de succession exorbitants

Foncier agricole : fini les droits de succession exorbitants



Le Congrès a adopté à l’unanimité la loi de pays qui concerne, entre autres, les mesures d’exonération à 100 % des droits de succession sur le foncier agricole « à condition qu’il reste à usage agricole ». Objectif : favoriser l’accès aux terres agricoles pour améliorer le taux de couverture et tendre vers l’autosuffisance alimentaire du territoire.

Fini les droits de succession dissuasifs sur le foncier agricole. Depuis de nombreuses années on assiste en Nouvelle-Calédonie à la disparition de terrains agricoles.  « 40 000 hectares perdus entre 2002 et 2012 », selon le gouvernement, et une population de propriétaires qui vieillit (avec une moyenne d’âge de 53 ans pour les agriculteurs et de 60 ans pour les éleveurs). Pourquoi ? Parce qu’il était jusqu’alors très difficile de léguer son exploitation à la jeune génération, vu le coût dissuasif de droits de succession proportionnels à la valeur vénale du terrain. Un sérieux problème quand toutes les politiques publiques oeuvrent à la réforme du monde agricole « pour atteindre une plus grande autosuffisance alimentaire ».

Le Congrès a donc examiné ce matin un avant-projet de loi du pays dont la principale mesure concerne l’exonération à 100 % des droits de succession sur le foncier agricole. « Ce texte doit faciliter la transmission de terrains et bâtiments agricoles en diminuant les droits d’enregistrement lors de successions ou donation en vue de permettre le maintien d’une activité agricole soit directement par le bénéficiaire, soit par la mise en place d’un bail rural », précise Nicolas Metzdorf, membre du gouvernement en charge notamment de l’agriculture.

Des droits d’enregistrement fixes de 7 000 F

Un exemple utilisé, en matière d’élevage bovin, une activité potentiellement rentable requiert un minimum de 500 ha, pour environ 250 vaches mères. Ce qui engendre, pour le bénéficiaire du terrain, des droits tout à fait prohibitifs. Résultats, les agriculteurs gardent leurs terres, que plus personne n’exploite, et puis disparaissent, sans avoir effectué de donation anticipée. C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’exonérer à 100 % les successions ou donations, mais à une condition : que le foncier reste à usage agricole. En lieu et place des droits de succession, un droit d’enregistrement fixe, de 7 000 francs. Autre nouveauté, désormais « l’acquéreur doit s’engager à maintenir la destination agricole, pastorale ou aquacole pendant neuf ans au lieu de cinq ans auparavant », précise le texte voté à l’unanimité.

Des taxes reversées à l’Agence rurale

Le Congrès a également voté ce matin la proposition du gouvernement de réaffecter vers l’Agence rurale le produit de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) et le produit de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) qui étaient jusque-là respectivement reversés à l’Apican et à l’Erpa.  Pour rappel, l’Agence rurale, établissement public créé au 1er janvier 2019, remplace désormais l’Apican et l’Erpa. Il a pour missions de favoriser la production agricole calédonienne et d’assurer un revenu équitable aux producteurs, tout en tenant compte de l’intérêt général du consommateur.

Add comment

E-mail is already registered on the site. Please use the Login form or enter another.

You entered an incorrect username or password

Sorry, you must be logged in to post a comment.