L’Etat publie « les implications de la consultation du 4 novembre 2018 »

L’Etat publie « les implications de la consultation du 4 novembre 2018 »



Alors que lors de la réunion du 23 août « en format comité des signataires » n’avait pas dégagé de consensus entre le groupes politiques concernant la communication de l’Etat relative aux enjeux du scrutin, ce dernier publie ce matin un document de trois pages intitulé « les implications de la consultation du 4 novembre 2018 ». Un éclairage sur les conséquences juridiques du référendum souhaité par les non-indépendantistes. Les indépendantistes voulaient que l’Etat aille un peu plus loin. 

Alors que ce soir nous entrerons en période de réserve durant laquelle les représentants de l’Etat, le haut-commissaire en tête, ne pourront s’exprimer jusqu’au référendum du 4 novembre, le haut-commissariat vient de publier un document de trois pages sur les « les implications de la consultation du 4 novembre 2018 ».  En clair, l’Etat diffuse les conséquences juridiques si les Calédoniens refusent l’accession à la pleine souveraineté ou s’ils décident l’indépendance le 4 novembre prochain. C’était une demande des groupes politiques du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Les non-indépendantistes s’étaient accordés sur une communication strictement juridique, les indépendantistes souhaitaient une communication bien plus large, notamment sur les enjeux et conséquences du scrutin.

« Il n’existe en effet pas d’autre chemin que celui du dialogue pour assurer que le destin de la Nouvelle-Calédonie se réalise dans la paix. C’est notre engagement collectif que de poursuivre l’œuvre de nos illustres prédécesseurs qui ont ouvert la voie »

L’Etat va finalement un peu plus loin que le simple juridique en annonçant à la fin de ce document que : « Bien que l’Accord de Nouméa se borne à prévoir la réunion des partenaires afin d’« examiner la situation ainsi créée » uniquement en cas de triple refus de l’indépendance, l’Etat prendra l’initiative de réunir les responsables des forces politiques calédoniennes après le scrutin de novembre et quel qu’en soit le résultat ». Il précise « qu’il n’existe en effet pas d’autre chemin que celui du dialogue pour assurer que le destin de la Nouvelle-Calédonie se réalise dans la paix. C’est notre engagement collectif que de poursuivre l’œuvre de nos illustres prédécesseurs qui ont ouvert la voie ».

Pour l’Etat, « les conditions sont aujourd’hui réunies pour que les Calédoniennes et les Calédoniens se prononcent sereinement sur leur avenir ». Et s’il appartient à présent aux partis politiques de présenter leurs projets pour la Nouvelle-Calédonie, l’Etat, « chargé d’organiser la consultation dans la plus stricte neutralité, ne fera pas campagne ». Le résultat de la consultation référendaire constituera une décision à laquelle « l’Etat se conformera et qui produira des effets juridiques dans le temps conformément aux obligations tant constitutionnelles que de droit international qui lui incombent ». Mais l’Etat précise qu’il « doit décrire les implications du vote, même si un grand nombre d’entre elles dépendent du  dialogue et des négociations qui seront conduits dans les semaines et les mois qui suivront la consultation ».
C’est ce qu’il fait avec la diffusion de ce document qui détaille les deux scénarios possibles à retrouver en intégralité ci-dessous.

Si les électeurs votent pour l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

La Nouvelle-Calédonie deviendra un Etat indépendant. Selon le point 5 de l’Accord de Nouméa, cette indépendance se traduira par « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». La Nouvelle-Calédonie deviendra donc un Etat pleinement souverain.

« A une date qui sera choisie de concert, une loi française marquera en droit interne la fin de l’appartenance de la Nouvelle-Calédonie à l’ensemble français »

En tant que nouvel Etat, la Nouvelle-Calédonie devra poser les fondements du nouvel Etat et adopter sa Constitution afin de définir ses institutions et de garantir les libertés individuelles. La nouvelle organisation des pouvoirs publics résultant de l’accession à l’indépendance ne serait cependant pas effective au lendemain du référendum. La France, liée par l’histoire et par le cœur à la Nouvelle-Calédonie, responsable devant les Calédoniens et les Nations unies du processus en cours, ne se retirera pas brutalement : la sécurité, l’ordre public, la monnaie, la justice continueront d’être assurés par la France pendant une période de transition qui suivra la consultation.

Une indispensable période de transition limitée dans le temps sera mise en place pour assurer le nécessaire transfert des compétences. Les autorités de la France et celles de la Nouvelle-Calédonie se mettront d’accord pour fixer un calendrier et les modalités du transfert des compétences de la France au nouvel Etat. Sont concernées les compétences régaliennes aujourd’hui exercées par l’Etat (la justice, la défense, la monnaie et le crédit, le maintien de l’ordre, le droit pénal, les conditions d’entrée et de séjour des étrangers, la sûreté et la sécurité maritime et aérienne) et certaines compétences non transférées à ce jour (les règles relatives à l’administration des collectivités, l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle).

« Les mécanismes actuels des financements de l’Etat, reposant sur l’Accord de Nouméa, n’auront plus de fondement juridique, et seront donc caducs »

A une date qui sera choisie de concert, une loi française marquera en droit interne la fin de l’appartenance de la Nouvelle-Calédonie à l’ensemble français, tandis que les autorités du nouvel Etat devront procéder à une déclaration unilatérale d’indépendance sur la scène internationale en vue d’établir des relations diplomatiques avec les autres Etats. A terme, ce nouvel Etat pourra ainsi être reconnu par d’autres. Il pourra signer des accords de coopération, des traités et des conventions avec la France ou tout autre Etat de manière totalement souveraine et demander à être admis au sein de l’Organisation des Nations unies. Les mécanismes actuels des financements de l’Etat, reposant sur l’Accord de Nouméa, n’auront plus de fondement juridique, et seront donc caducs. Les relations financières entre la France et la Nouvelle-Calédonie seront établies dans le cadre de la politique publique d’aide au développement.

Le nouvel Etat déterminera également les critères permettant d’avoir ou d’obtenir sa nationalité. La population qui aura la nationalité du nouvel Etat obtiendra alors un passeport délivré par les autorités du nouvel Etat et pourra demander la protection de son nouvel Etat à l’étranger. Une loi française déterminera enfin les conditions dans lesquelles un maintien dans la nationalité française de certains ressortissants du nouvel Etat serait possible.

Si les électeurs votent contre l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

La situation des institutions restera la même qu’au jour du vote. La Nouvelle-Calédonie demeurera alors régie par l’Accord de Nouméa, le titre XIII de la Constitution et la loi organique statutaire du 19 mars 1999. La Nouvelle-Calédonie restera une collectivité française.

« La population de la Nouvelle-Calédonie conservera la nationalité et la citoyenneté française, ainsi que la citoyenneté européenne »

La France continuera à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans ses relations avec les Etats de la zone La population de la Nouvelle-Calédonie conservera la nationalité et la citoyenneté française, ainsi que la citoyenneté européenne. Les droits de vote spécifiques aux élections provinciales et référendaires qui découlent de l’Accord de Nouméa seront maintenus tant que l’Accord de Nouméa demeurera en vigueur : les élections provinciales se tiendront en mai 2019, sur des bases identiques à celles de mai 2014.

« L’Etat continuera également d’assurer les transferts financiers nécessaires à l’exercice des compétences déjà transférées »

L’Etat continuera à exercer les compétences régaliennes précédemment citées. Par ailleurs, jusqu’à ce que le congrès de la Nouvelle-Calédonie demande leur transfert, la France continuera d’exercer les compétences dont le transfert est envisagé à l’article 27 de la loi organique statutaire (les règles relatives à l’administration des collectivités, l’enseignement supérieur, la communication audiovisuelle).

L’Etat continuera également d’assurer les transferts financiers nécessaires à l’exercice des compétences déjà transférées. La Nouvelle-Calédonie et les provinces continueront d’exercer toutes leurs compétences actuelles car l’Etat ne reprendra pas les compétences déjà transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces, l’Accord de Nouméa prévoyant le caractère irréversible des transferts opérés.

A l’issue des élections provinciales de 2019, si un tiers des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie le demandait, un deuxième référendum portant sur la même question sera organisé dans les dix-huit mois qui suivent cette demande. En cas de nouveau refus de l’accession à la pleine souveraineté, il pourra être suivi d’un troisième référendum.

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