Ils ont voulu mettre la loi entre parenthèses. Le tribunal leur a rappelé une évidence : personne, pas même un président de gouvernement, n’est au-dessus de la loi.
La justice administrative a tranché : la suspension de la rémunération pour copie privée était illégale.
Le tribunal rétablit la loi du pays sur la copie privée
Victoire du droit sur l’arbitraire. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé, le 21 octobre 2025, la décision du président du gouvernement local qui avait suspendu l’application de la loi du pays du 11 août 2023 relative à la rémunération pour copie privée.
Cette loi, votée par le Congrès, promulguée et entrée en vigueur depuis septembre 2023, instaurait une redevance due par les fabricants et importateurs de matériels permettant la copie d’œuvres musicales, audiovisuelles ou numériques. Une contribution légitime au financement des créateurs calédoniens, perçue par la SACENC, société des auteurs, compositeurs et éditeurs du territoire.
Mais en février 2025, cédant à la pression de certains syndicats patronaux, le président du gouvernement avait décidé de prolonger indéfiniment un « moratoire » sur cette application. Une décision sans base légale, prise au mépris du Congrès et de la séparation des pouvoirs.
Saisie par la SACENC, la justice a rappelé que nul ne peut suspendre une loi du pays, sauf le législateur lui-même. Une claque juridique pour l’exécutif local.
Une gifle institutionnelle pour l’exécutif calédonien
Dans son jugement, le tribunal a été limpide : le président du gouvernement a outrepassé ses compétences. Aucune disposition, ni législative ni réglementaire, ne lui permettait de geler l’application d’une loi en vigueur.
Autrement dit, la suspension constituait une entorse directe à l’État de droit.
Le tribunal a donc annulé la décision du 7 février 2025 et condamné le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à verser 200 000 francs CFP à la SACENC pour couvrir ses frais de justice.
Cette affaire révèle une tendance inquiétante : celle d’un exécutif local qui se croit autorisé à « adapter » les lois selon l’humeur du moment. Une dérive que la justice, fort heureusement, vient de stopper net.
Les juges ont rappelé que la démocratie n’est pas négociable et que la compétence du Congrès, seule autorité habilitée à légiférer, ne souffre d’aucune contestation.
Un signal fort : la culture et le droit d’auteur doivent être respectés
Derrière cette bataille juridique, c’est toute une question de respect du travail artistique qui se joue.
La rémunération pour copie privée n’est pas une taxe arbitraire : c’est une juste compensation pour les auteurs dont les œuvres sont copiées légalement sur des supports numériques.
Elle permet de soutenir la création locale, de financer des projets culturels et de garantir que les artistes calédoniens vivent de leur talent, au lieu de subir la loi du marché mondialisé.
La SACENC, en remportant ce bras de fer, a obtenu plus qu’une victoire symbolique : un rappel salutaire que la loi du pays a force de loi, et que le droit des créateurs ne peut être suspendu par convenance politique.
À une époque où l’on réclame toujours plus de « souplesse » face à la loi, cette décision marque un retour au principe de responsabilité.
La République, à travers sa justice, vient de rappeler que le respect de la loi commence au sommet de l’État. Et qu’en Nouvelle-Calédonie comme ailleurs, la liberté n’existe que lorsqu’elle s’appuie sur un cadre clair : celui de la loi votée, promulguée et appliquée.
Le jugement du tribunal administratif de Nouméa :
