Un cadre juridique flou et des effectifs pléthoriques
La Chambre territoriale des comptes (CTC) a interpellé le Congrès de Nouvelle-Calédonie concernant le manque d’encadrement des collaborateurs politiques au sein des collectivités. Dans un courrier adressé à la présidente du Congrès, Veylma Falaeo, en décembre 2024, l’institution a pointé du doigt l’absence de règles strictes encadrant leur recrutement, leur nombre et leurs missions.
Les délibérations de 1996 et 1999, qui fixent les conditions d’emploi de ces personnels, n’imposent aucune limite concernant leur nombre. La province des îles Loyauté, par exemple, peut théoriquement embaucher jusqu’à 105 collaborateurs à temps plein ou 210 à mi-temps, un chiffre bien supérieur aux normes métropolitaines (3 collaborateurs pour 100 000 habitants).
Un statut spécifique réclamé pour plus de transparence
La CTC souligne également l’absence de critères clairs concernant les diplômes, le casier judiciaire ou les limites d’âge lors des embauches. Face à ce constat, elle a demandé la création d’un « statut spécifique » pour ces collaborateurs, distinct de celui des agents publics, afin d’améliorer la transparence et l’efficience de leur travail, tout en maîtrisant les dépenses.
Des crédits collaborateurs encadrés, mais des incohérences persistantes
Dans un rapport du 4 avril, le Congrès a précisé que le recrutement des collaborateurs était régi par une délibération de 2001, et non celles des années 1990. Ce texte prévoit un « plafond humain et financier », avec des « crédits collaborateurs » alloués aux groupes politiques. Chaque crédit, d’une valeur de 451 832 francs, permet d’embaucher jusqu’à deux collaborateurs.
Toutefois, le nombre total de crédits ne peut dépasser le tiers du montant des indemnités versées aux élus. Malgré ces garde-fous, la CTC et le Congrès reconnaissent que des améliorations sont nécessaires, notamment sur les modalités de recrutement et de cessation de fonctions.
Une réforme en suspens depuis 2023
Des tentatives de réforme ont déjà été engagées par le passé. En 2010, des mesures ont réduit les indemnités de licenciement. En 2024, une nouvelle révision du statut des collaborateurs avait été lancée, mais elle a été interrompue après les événements du 13 mai.
Le Congrès envisage désormais de reprendre ce chantier, après consultation des assemblées provinciales. Cependant, une question majeure subsiste : le Congrès a-t-il la compétence pour imposer un statut unique à toutes les collectivités ?
Une incertitude juridique qui bloque les avancées
Les provinces et communes de Nouvelle-Calédonie bénéficient d’une autonomie administrative, ce qui remet en cause la capacité du Congrès à légiférer sur leurs effectifs. Face à ce doute, l’institution a décidé de saisir la juridiction administrative pour obtenir un avis clair sur ses prérogatives.
En attendant, le flou persiste autour du statut de ces acteurs discrets mais essentiels du paysage politique calédonien.
