C’est un coup d’arrêt net aux manœuvres politiques de l’Union calédonienne : le droit prime et la République garde la main.
Le Conseil d’État vient de confirmer que l’État reste souverain lorsqu’il s’agit de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.
Une décision claire : la République arbitre, pas les militants
Le Conseil d’État a tranché avec une fermeté qui ne laisse aucune ambiguïté : les recours de l’Union calédonienne sont rejetés, et ils ne pouvaient juridiquement pas prospérer. L’enjeu était pourtant majeur : le mouvement indépendantiste contestait la publication officielle de l’Accord de Bougival, signé le 12 juillet 2025 après des mois de discussions entre le Gouvernement et les forces politiques calédoniennes.
Cette publication, datée du 6 septembre 2025, a fait l’objet d’une bataille de procédure intense. L’Union calédonienne estimait que le texte était « incomplet », que des pages de signatures manquaient et que la mention précisant qu’il ne s’agissait que d’un « projet d’accord » n’était pas reprise. Elle soutenait même que l’État avait opéré une « manipulation » en ne signalant pas le rejet ultérieur du texte par le FLNKS.
Mais le Conseil d’État ne s’est pas laissé entraîner sur ce terrain. Son raisonnement, implacable, rappelle que lorsqu’un acte est lié à une révision constitutionnelle, le juge administratif n’a simplement pas à intervenir.
Ce qui se joue, c’est la séparation des pouvoirs : à l’exécutif l’initiative constitutionnelle, au Parlement le débat politique, au juge administratif le contrôle de la légalité administrative. En l’occurrence, la publication de l’Accord de Bougival est indissociable du dépôt d’un projet de loi constitutionnelle devant le Parlement, et, dès lors, le juge administratif doit s’effacer.
Un rappel utile, alors que certains acteurs politiques cherchent encore à transformer les tribunaux en bras armé de leur stratégie politique.
L’Union calédonienne prise à son propre piège
Le paradoxe est total. L’Union calédonienne a participé aux discussions de Bougival. Ses représentants ont contribué au texte publié. Puis, face aux tensions internes au FLNKS et à l’échec des discussions de fin juillet, le mouvement a décidé de contester… ce qu’il avait lui-même négocié.
Cette volte-face a été au cœur de sa bataille procédurale. Requêtes en annulation, référés d’urgence, demandes d’injonction contre l’État… Trois procédures distinctes ont été lancées, toutes déboutées. Le mouvement indépendantiste tentait même d’obtenir la publication d’un avertissement officiel pour « informer le public » que l’accord avait été rejeté par le FLNKS.
Là encore, le Conseil d’État refuse d’entrer dans ce jeu. Le rôle du juge n’est pas de valider ou d’invalider les disputes internes d’un mouvement politique, ni de commenter les désaccords entre les signataires potentiels d’un texte institutionnel.
Plus encore, les juges rappellent une réalité politique essentielle : la publication d’un accord dans le Journal officiel ne constitue pas une validation politique, mais une information liée au processus constitutionnel. Les indépendantistes ont tenté d’y voir une manœuvre ; le Conseil d’État y voit, lui, une simple application des règles de la République.
Ce rejet rappelle aussi que le droit public français est structuré pour éviter que les institutions ne soient paralysées par des recours opportunistes. La stratégie procédurale de l’Union calédonienne n’aura, au final, que confirmé un fait : la machine institutionnelle nationale ne se laisse pas déstabiliser par des conflits internes au camp indépendantiste.
Le cadre républicain reste solide : l’avenir institutionnel relève de l’État
La portée politique de cette décision dépasse largement le cas technique de la publication d’un document au Journal officiel. En réalité, le Conseil d’État vient de réaffirmer une évidence trop souvent contestée : la souveraineté constitutionnelle appartient à l’État, même dans un territoire où les passions politiques sont fortes et les équilibres institutionnels sensibles.
Le juge administratif rappelle ainsi que la révision constitutionnelle est un domaine réservé, où il n’a pas à trancher. Dès lors que l’Accord de Bougival sert de référence à un projet de loi constitutionnelle ce qui est le cas, toute contestation de sa publication sort du champ judiciaire classique.
C’est une clarification essentielle dans un contexte où la Nouvelle-Calédonie traverse une recomposition politique profonde. Alors que certains appellent à multiplier les contentieux, et que d’autres veulent faire de la rue ou du rapport de force communautaire le cœur du débat, le Conseil d’État rappelle que la discussion doit se tenir dans le cadre institutionnel national.
Pour le Gouvernement, cette décision apporte une base juridique solide pour poursuivre son calendrier : dépôt du projet de loi constitutionnelle, examen par le Parlement, puis organisation d’un scrutin local. Pour les Calédoniens, elle garantit que le processus de sortie de l’impasse institutionnelle ne sera pas capturé par les intérêts partisans les plus radicaux.
La République montre ici qu’elle n’est ni hésitante ni intimidée. Le droit, encore une fois, a tenu bon.
