Après la trêve des confiseurs, le temps politique reprend brutalement ses droits.
À Nouméa, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie rouvre ses portes dans un climat de tensions budgétaires, de réformes sociales sensibles et de calendrier électoral sous haute pression.
Une rentrée parlementaire dense à l’approche des municipales et des provinciales
Après plusieurs semaines de pause institutionnelle, les 54 conseillers du Congrès de la Nouvelle-Calédonie entament une semaine législative particulièrement chargée. À quelques semaines du premier tour des élections municipales et provinciales, chaque texte examiné prend une dimension politique accrue.
Dès le lundi 5 janvier 2026 à 14 heures, la commission compétente se réunit dans la grande salle des commissions pour examiner un projet de délibération majeur : la modification de la délibération n° 286 du 18 avril 2007 fixant les conditions de délivrance de l’aide au logement.
Ce dossier, technique en apparence, touche pourtant un pilier de la politique sociale calédonienne. Plus de 9 000 foyers bénéficient aujourd’hui de cette aide, pour un budget annuel de 3,376 milliards de francs CFP en 2024, financé par la Nouvelle-Calédonie et le Fonds social de l’habitat. Dans un contexte de crise financière durable, le statu quo n’était plus tenable.
Aide au logement : une réforme de rationalisation face à l’impasse financière
Créée par la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007, l’aide au logement visait à soutenir les ménages aux revenus modestes, qu’ils soient locataires de logements conventionnés ou résidents d’établissements pour personnes âgées agréés. Le dispositif reposait initialement sur un cofinancement tripartite : la Nouvelle-Calédonie, le FSH et les provinces.
Mais depuis 2012, les provinces ont cessé toute contribution. Cette défection silencieuse, conjuguée à la crise économique et à la dégradation des finances publiques, a placé le régime d’aide au logement dans une situation critique. Plusieurs modifications législatives ont déjà été adoptées pour sécuriser son financement et améliorer sa gouvernance.
La délibération n° 286 devait donc être mise en conformité avec ces évolutions législatives afin de restaurer la cohérence juridique du dispositif et de rendre les nouvelles règles pleinement applicables. L’objectif affiché est clair : moderniser sans démagogie, sécuriser sans renoncer à l’équité.
Gouvernance, barème, contrôle : un texte de clarification assumé
Le projet de délibération présenté au Congrès introduit une série de modifications structurantes.
Première évolution notable : la suppression du conventionnement obligatoire des bailleurs. Désormais, seule subsiste l’exigence du respect des réglementations applicables au logement locatif, conformément à la loi du pays. Une mesure de simplification administrative qui met fin à un empilement réglementaire peu efficace.
Le texte abroge également plusieurs dispositions désormais intégrées au niveau législatif : maintien de l’aide en cas d’impayés, modalités de versement ou règles applicables en cas de résidence alternée des enfants. D’autres éléments sont renvoyés à de futurs arrêtés du gouvernement, notamment l’instruction des dossiers et le fonctionnement de la commission d’attribution.
Sur le plan de la gouvernance, la réforme acte un changement stratégique : la CAFAT devient l’organisme gestionnaire de l’aide au logement, en lieu et place du FSH. Ce transfert, encadré par un délai maximal de dix-huit mois, vise à professionnaliser la gestion et à renforcer la fiabilité du dispositif.
Le barème de calcul fait également l’objet d’une clarification approfondie. Les ressources prises en compte sont précisément définies, tout comme celles qui en sont exclues. Les règles relatives aux bourses, aux aides sociales et aux personnes à charge sont harmonisées par un renvoi clair à la notion de foyer fiscal. Une sécurisation juridique attendue de longue date par les services instructeurs.
La contribution minimale du locataire est formalisée à 10 000 F CFP, y compris lorsque le solde de revenu est positif, entérinant une pratique existante. Les cas de réduction à 5 000 F CFP, auparavant dispersés dans un autre texte, sont réintégrés pour plus de lisibilité. Pour les retraités modestes, le calcul le plus favorable est explicitement garanti sous certaines conditions de revenus.
Enfin, le texte clarifie l’objet même de l’aide au logement : lorsque celle-ci est triplée le premier mois, elle vise uniquement à faciliter l’accès au logement. Elle ne peut en aucun cas être assimilée à un dépôt de garantie ni conservée par le bailleur pour couvrir d’éventuelles dégradations, qui demeurent de la responsabilité du locataire. Une précision essentielle pour éviter les dérives.
Une semaine parlementaire révélatrice des lignes de fracture politiques
Au-delà de l’aide au logement, la semaine s’annonce chargée. Le mardi 6 janvier, une commission conjointe examinera le projet de loi du pays adaptant le droit du travail et de la protection sociale à la crise de mai 2024. Le mercredi 7 janvier, le gouvernement présentera, lors d’une commission plénière, son plan d’évolution de l’administration, un sujet hautement sensible dans un territoire confronté à l’explosion de la masse salariale publique.
Le jeudi 8 janvier, le Congrès se réunira en séance publique pour examiner plusieurs textes, dont un mémorandum environnemental régional, une modification du code des impôts et une proposition de résolution sur l’urgence sociale. Enfin, les discussions se poursuivront sur la transition énergétique. La création d’un haut conseil de l’économie sociale et solidaire, sera examiné le vendredi 9 janvier par la commission de la législation et de la réglementation générales.
Dans un climat préélectoral tendu, cette séquence parlementaire illustre une réalité : la fin de l’argent facile, la nécessité de réformes structurelles et le refus croissant d’une victimisation permanente. Pour la majorité comme pour l’opposition, l’année 2026 s’ouvre sous le signe de la responsabilité politique.
