Le Congrès adopte à l’unanimité la loi anti-fraude fiscale
Sous pression internationale, la Nouvelle-Calédonie durcit sa riposte contre la fraude fiscale.
À quelques semaines d’un contrôle crucial de l’OCDE, les élus adoptent à l’unanimité un texte stratégique pour éviter la mise au ban de l’Union européenne.
Un vote rapide mais stratégique pour l’avenir économique
Ce jeudi 14 août, les élus du Congrès de Nouvelle-Calédonie ont adopté à l’unanimité un projet de loi du pays visant à renforcer les dispositifs d’échange automatique d’informations et à moderniser le contrôle de l’impôt.
Présenté le 23 juillet dernier par le gouvernement, le texte répond à une obligation internationale : se conformer aux standards de l’OCDE pour éviter l’inscription sur la liste noire de l’Union européenne des États et territoires non coopératifs.
Cette menace n’est pas théorique : une telle inscription priverait le territoire de l’accès aux fonds européens. Or, en 2022, le 11ᵉ Fonds européen de développement (FED) avait déjà apporté 3,6 milliards F CFP pour l’emploi et l’insertion professionnelle, et 3,7 milliards pour la transition énergétique.
Des dispositifs anti-contournement renforcés
Le texte introduit une nouvelle obligation déclarative : les intermédiaires financiers, les concepteurs et gestionnaires de montages fiscaux transfrontaliers – et, dans certains cas, les contribuables eux-mêmes – devront déclarer aux autorités toute opération jugée « potentiellement agressive ».
Objectif : empêcher le contournement de la norme commune de déclaration et améliorer la coopération avec la DSF, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Ces échanges permettront de mieux surveiller les établissements bancaires, de protéger l’épargne investie en produits financiers et de garantir le bon fonctionnement des marchés.
Des sanctions plus lourdes et un contrôle élargi
La réforme introduit des peines renforcées contre les contribuables refusant de fournir les documents demandés par l’administration ou entravant le droit de communication.
Elle précise aussi les conditions d’examen des comptes financiers, y compris lorsqu’ils mêlent opérations professionnelles et privées.
Enfin, le texte facilite les procédures de régularisation fiscale en cas de découverte d’activités occultes.
Le gouvernement a déclaré l’urgence pour que ces mesures entrent en vigueur dès le 1ᵉʳ septembre, avant la prochaine évaluation de l’OCDE prévue du 17 au 19 septembre.
En clair, la Nouvelle-Calédonie envoie un signal net : elle entend rester un territoire fiable aux yeux des instances internationales. Car, dans la bataille contre la fraude fiscale, ne rien faire coûterait bien plus cher que d’agir vite et fort.
