Procédure rapide, encadrée, utile quand la faute est reconnue : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) s’est imposée dans le paysage pénal depuis 2004.
C’est la traduction française du “plaider coupable”
rappelle Maître Dupuis. Objectif : désengorger les audiences tout en assurant des droits effectifs au mis en cause et à la victime.
On gagne du temps sans sacrifier les garanties
insiste l’avocat.
Ce que la CRPC est… et ce qu’elle n’est pas
La CRPC vise les délits (pas les crimes, ni les simples contraventions) et exclut certains domaines :
Pas de CRPC pour les délits de presse ou les faits punis de peines très élevées
souligne Maître Dupuis. L’esprit est clair : « faute avouée, peine adaptée », dit-il.
Contrairement au procès classique, « une discussion s’ouvre avec le parquet », explique l’avocat. On est plus proche d’une logique accusatoire (négociation) que de l’inquisitoire (instruction), « mais l’étape d’homologation par le juge garantit l’équilibre ». Autrement dit : rien n’est automatique.
La condition cardinale : reconnaître les faits. « Si le dossier permet une contestation sérieuse, l’avocat le dira ». Dans le cas inverse, la peine proposée est en principe plus clémente : « Il faut qu’il y ait un intérêt réel à accepter ».
Comment ça se passe, concrètement ?
Étape 1 – Devant le parquet (avec avocat obligatoire)
« Sans avocat, pas de CRPC ». Le parquet propose une peine après avoir entendu la personne. Trois options : accepter, refuser, ou demander 10 jours de réflexion. « Le délai existe, mais il est peu problématique en pratique »
Étape 2 – Négociation encadrée
L’avocat vérifie la procédure et plaide les éléments personnels (travail, insertion, démarches réparatrices). « On ajuste pour que la sanction soit proportionnée et utile ». La victime n’est pas oubliée : « Ses droits seront entendus à l’homologation ».
Étape 3 – Homologation par un juge
Si l’accord est signé, « neuf fois sur dix, le juge homologue » : la peine devient décision judiciaire. La victime peut se constituer partie civile et demander réparation : « Le cas échéant, on renvoie sur intérêts civils ».
Et si je dis non ?
Refuser la CRPC renvoie au tribunal correctionnel. « Le risque, c’est une peine plus lourde que l’offre du parquet ». Ne pas venir est pire : « Les absents ont tort, surtout en pénal ».
Les avantages… et les garde-fous
« Le même matin, on peut clore le pénal ». La personne comprend vite ce qui est attendu d’elle ; la collectivité gagne des audiences pour les dossiers lourds. Côté victime, « la parole et les demandes » trouvent leur place.
La CRPC n’est pas un solde : « On ne “marchande” ni la vérité ni la dignité des parties ». Elle ne convient pas aux faits les plus graves, ni quand la culpabilité est contestable. Le juge peut refuser l’homologation.
« Regarder le dossier, vérifier la régularité, apprécier la peine : c’est notre cœur de mission ». Et pour ceux qui n’ont pas d’avocat ? « Des permanences existent : à Nouméa, un avocat est toujours mobilisable ». Message clé : appelez tôt. « Plus on prépare, mieux on protège vos droits ».
Guide pratique express
Quand la CRPC est-elle possible ?
« Pour de nombreux délits, hors exceptions légales ». L’avocat évaluera l’opportunité au regard du dossier.
Dois-je accepter l’offre du parquet ?
« Uniquement si elle est objectivement plus favorable et cohérente ». Sinon, on refuse et on plaide au fond.
La victime peut-elle être indemnisée ?
« Oui, à l’homologation ou sur renvoi civil ».
Rapide, utile, mais jamais automatique : la CRPC est un outil d’efficacité judiciaire quand les faits sont reconnus et que les droits sont garantis.
La qualité tient à la préparation et au contrôle du juge
résume Maître Dupuis. Conseil final : contactez un avocat dès la convocation. « Mieux vaut comprendre la procédure avant d’y entrer ».
