70 % de contrôles pour rien

Moins de paperasse, plus d'air pour ceux qui produisent. C'est le message que l'Autorité de la concurrence vient d'envoyer au gouvernement calédonien.

Dans une économie à genoux, chaque formalité évitée compte. Et cette fois, c'est le gendarme du marché lui-même qui le dit.

Moins de démarches pour ceux qui investissent

Quand une entreprise en rachète une autre ou qu'elles décident de s'unir, elle doit parfois demander l'autorisation avant de conclure. C'est ce qu'on appelle le contrôle des concentrations. Le but est légitime : éviter qu'un acteur devienne trop puissant et impose ses prix.

Le problème, c'est que la barre était placée très bas en Nouvelle-Calédonie. Trop bas.

Le gouvernement veut donc la relever. C'est l'article 10 de son projet de loi du pays de soutien à l'économie calédonienne. Concrètement, une opération ne serait contrôlée qu'à partir de 2 milliards de F.CFP de chiffre d'affaires cumulé, contre 1,2 milliard aujourd'hui. Et il faudrait qu'au moins deux des entreprises concernées réalisent chacune 500 millions de F.CFP, contre 200 millions actuellement.

Saisie pour avis, l'Autorité de la concurrence a tranché le 1er octobre : elle est favorable.

Le gouvernement ne cache pas l'urgence. Il parle d'une situation économique « fortement dégradée » et veut redonner de l'oxygène aux entreprises. Le CESE avait déjà approuvé le texte en juillet.

Ces nouvelles règles ne sont pas sorties de nulle part. Ce sont exactement celles de la Polynésie française. Une économie pourtant plus petite que la nôtre : 729 milliards de F.CFP de richesse produite en 2025, contre 915 milliards en Calédonie. En clair, nos entreprises étaient soumises à plus de contraintes que leurs voisines tahitiennes. La métropole, elle, a relevé ses propres seuils au printemps.

Un tiers des dossiers n'avaient pas lieu d'être

L'Autorité a fait le calcul sur cinq ans et demi, de mi-2020 à fin 2025.

Sur 35 opérations examinées, 10 n'auraient plus besoin d'être déclarées avec les nouvelles règles. Près d'une sur trois.

Et sur ces dix-là, sept ont été validées sans la moindre condition. Des mois de procédure pour un simple tampon.

Au total, 21 entreprises auraient pu s'épargner ces démarches. Des dossiers à monter, des conseils juridiques à payer, des délais à subir, souvent au moment précis où il faut aller vite.

Sept fois sur dix, il n'y avait aucun problème. C'est l'Autorité elle-même qui le dit.

Un autre chiffre en dit long. En un peu plus de cinq ans, l'Autorité calédonienne a examiné autant d'opérations que son homologue nationale en seize ans pour tous les autres territoires d'outre-mer réunis. Une quarantaine dans chaque cas. Un seul territoire face à tous les autres.

Faut-il craindre que les gros acteurs en profitent ? Les garde-fous restent en place. Les grandes surfaces commerciales, de plus de 600 m², restent contrôlées comme avant. Au final, 9 opérations sur 10 continueraient d'être examinées. Et une fusion qui nuirait vraiment à la concurrence peut toujours être sanctionnée après coup.

Moins de temps perdu sur des dossiers sans enjeu, c'est aussi plus de moyens pour traquer les vraies dérives. L'Autorité le dit clairement : ces ressources pourront aller à la lutte contre les pratiques abusives.

Un nouvel outil en discussion

L'Autorité fait deux propositions au gouvernement.

La première est simple : laisser quatre mois aux entreprises entre la publication de la loi et l'entrée en vigueur des nouveaux seuils. Le même délai qu'en métropole.

La seconde demandera plus de débat. L'Autorité souhaite pouvoir se saisir, au cas par cas, d'opérations situées sous les nouveaux seuils si elles risquent de nuire à la concurrence sur le marché calédonien. Une sorte de droit de regard ponctuel.

Onze pays européens appliquent déjà ce système. Douze autres y réfléchissent, dont la France.

Mais l'Autorité pose elle-même des conditions : des règles claires, un délai limité pour intervenir, et des repères permettant aux chefs d'entreprise de savoir à l'avance s'ils sont concernés. Car alléger les démarches d'un côté pour créer de l'incertitude de l'autre n'aurait aucun sens.

Pour l'instant, l'essentiel est acquis. Le texte du gouvernement reçoit le feu vert de l'Autorité. C'est maintenant aux élus de se prononcer.

(Crédit photo : Centrakor Nouvelle-Calédonie)