Conseil d’Etat : le corps électoral gelé devrait perdurer

Conseil d’Etat : le corps électoral gelé devrait perdurer



Suite aux questions du Premier ministre, le Conseil d’Etat a rendu un avis le 4 septembre sur la tenue des élections provinciales de 2019 et sur le corps électoral qui y participerait. Pour la juridiction, si le référendum du 4 novembre et les prochains n’aboutissent pas à l’indépendance, l’organisation politique mise en place par l’Accord de Nouméa reste en vigueur tout comme le gel du corps électoral.

A un mois du référendum et neuf mois des élections provinciales de 2019, la question méritait d’être posée. C’est Paul Néaoutyine, le président de la province Nord, qui a mis les pieds dans le plat en interpellant le Premier ministre, Edouard Philippe. Comme l’Accord de Nouméa signé en 1998 n’est censé ne durer que 20 ans, quid des élections provinciales de 2019 si le « NON » l’emporte ? Et surtout, qui pourra voter ? Si le « OUI » l’emporte c’est une toute autre histoire. Selon nos sources au sein du Conseil d’Etat, prudent, le Premier ministre Edouard Philippe a préféré saisir la juridiction qui a rendu son avis ce mardi 4 septembre.

« L’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière »

Première question : « Dans l’hypothèse où la consultation du 4 novembre 2018 conduirait à un refus de l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, la durée de « vingt années » fixée dans le préambule de l’Accord est-elle de nature à empêcher l’organisation des élections au terme du mandats actuel du Congrès et des assemblées de province sur le fondement des dispositions de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ? »

La réponse du Conseil d’Etat est claire. Si « l’accord du 5 mai 1998 définit donc l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation pour une période de vingt années. Celle-ci débute à la mise en place des institutions politiques prévues par l’accord, c’est-à-dire à l’élection du congrès et des assemblées de province le 11 mai 1999, et s’achève en principe au mois de mai 2019, au terme du quatrième mandat de ces assemblées », le Conseil d’Etat ajoute que « cependant, il résulte de l’accord lui-même que son application pourrait s’étendre au-delà de cette période ».

« Tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur »

Pourquoi ? Tout simplement parce que selon le Conseil d’Etat « compte-tenu de la date à laquelle aura lieu la consultation (NDLR : le 4 novembre 2018) l’accord du 5 mai 1998 pourrait donc s’appliquer au-delà de la période de principe de vingt ans qu’il fixe puisqu’il prévoit que, dans l’hypothèse où la consultation conduirait à un refus de l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, une nouvelle consultation pourrait se tenir jusqu’au 3 novembre 2020, suivie le cas échéant d’une troisième consultation dans la deuxième année suivante ». En clair, « tant que les consultations n’auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l’organisation politique mise en place par l’accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d’évolution, sans possibilité de retour en arrière ». Et cette « irréversibilité » est « constitutionnellement garantie ». Pour la juridiction donc « la durée de vingt années prévue au préambule de l’accord du 5 mai 1998 n’est pas de nature à empêcher l’organisation des élections du congrès et des assemblées de province au terme de leur mandat actuel (…) ».

Un corps électoral gelé jusqu’à une nouvelle organisation politique

Les membres du Conseil d’Etat répondent ainsi également à la deuxième question posée : est-ce que les règles électorales applicables jusqu’à présent demeurent applicables à ces élections ? Pour eux, « ces élections ne sauraient se tenir sur un autre fondement que celui de l’accord et des dispositions de la loi organique prise pour son application ». Comprenez avec le même corps électoral gelé*. Et il précise que « demeurent applicables aux prochaines élections du congrès et des assemblées de province les règles électorales prévues au point 2.2.1 du document d’orientation de l’accord du 5 mai 1998 ainsi qu’aux articles 188 et 189 de la loi organique du 15 mars 1999 dans leur interprétation résultant de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 » qui prévoit que les membres du congrès et des assemblées de province sont élus pour cinq ans.

« Aucune disposition ou principe ne permet de déroger à ces dispositions »

Le Conseil d’Etat conclu en précisant « qu’aucune disposition ou principe ne permet de déroger à ces dispositions, alors même que les échéances des consultations mentionnées pourraient aboutir à ce que l’accord cesse de s’appliquer avant le terme du mandat du congrès et des assemblées de province, ouvrant ainsi une nouvelle étape qui pourrait éventuellement conduire à une décision d’interruption des mandats en cours ». Mais ça c’est l’avenir qui nous le dira.

*Est citoyen néo-calédonien (et donc électeur aux élections provinciales) toute personne de nationalité française résidant de manière principale en Nouvelle-Calédonie depuis le 8 novembre 1998 (droit du sol gelé), où celles majeures après cette date dont au moins l’un des deux parents est citoyen néo-calédonien (droit du sang). Aujourd’hui plus de 25 000 personnes sont exclues du droit de vote aux élections provinciales.

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