Fonds TAP : l’argent de l’écologie détourné ?
Deux décennies après sa création, le fonds TAP, censé soutenir la lutte contre les pollutions en Nouvelle-Calédonie, se retrouve sous la loupe des magistrats financiers.
Le rapport de la Chambre territoriale des comptes met en lumière des failles structurelles, une gouvernance fragile et un pilotage encore trop flou.
Une politique des déchets fragmentée et sans véritable stratégie territoriale
La Chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a inscrit à son programme 2025 une enquête approfondie sur la gestion du fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions, plus connu sous le nom de fonds TAP.
Cette enquête fait suite à une proposition déposée sur la plateforme citoyenne des juridictions financières, preuve que la question de la gestion des déchets et des finances publiques suscite désormais une vigilance accrue.
Le fonds TAP est un dispositif particulier.
Il ne possède pas de personnalité morale et est directement géré par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les magistrats financiers ont souhaité répondre à trois questions essentielles :
la gestion du fonds est-elle régulière et satisfaisante ?
les ressources sont-elles utilisées efficacement ?
les dépenses correspondent-elles réellement aux besoins environnementaux du territoire ?
Le contexte territorial rend ces interrogations cruciales.
La Nouvelle-Calédonie est un territoire insulaire où la gestion des déchets constitue un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité et des espaces naturels.
Or, malgré cet enjeu environnemental évident, aucune stratégie globale n’existe à l’échelle du territoire.
La raison est institutionnelle.
Depuis la loi organique du 19 mars 1999, la gestion des déchets relève principalement des provinces, qui doivent organiser les filières réglementées selon le principe de responsabilité élargie des producteurs.
La compétence de la Nouvelle-Calédonie reste donc résiduelle, ce qui aboutit à une organisation fragmentée.
Résultat : les données sur les déchets produits sont éparses, non consolidées à l’échelle territoriale et souvent difficiles à exploiter.
Autrement dit, le territoire gère ses déchets sans véritable vision stratégique globale.
Dans ce paysage institutionnel complexe, le fonds TAP, créé en 2003, devait jouer un rôle de levier financier pour soutenir les collectivités dans leurs politiques de gestion des déchets.
Mais le rapport montre que ce dispositif reste loin d’avoir atteint tout son potentiel.
Un financement fragile et une taxe devenue incohérente
Le fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions a été institué par la délibération du Congrès n°365 du 3 avril 2003.
Ses ressources proviennent principalement d’une taxe affectée, créée par la loi du pays n°2003-3 du 27 mars 2003.
Cette taxe est perçue à l’importation de produits susceptibles de générer des nuisances environnementales.
Elle est liquidée par les douanes et recouvrée par le Trésor public.
Le suivi budgétaire du fonds est assuré via un budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie.
Initialement, le fonds devait soutenir les provinces dans la mise en place de filières réglementées de gestion des déchets.
Cependant, son périmètre s’est progressivement élargi. Aujourd’hui, les communes peuvent également bénéficier du fonds, tout comme certaines actions liées aux infrastructures de traitement ou aux filières de recyclage.
Jusqu’aux crises récentes qui ont frappé le territoire, les ressources du fonds ont connu une croissance régulière.
Entre 2020 et 2024, la taxe a rapporté 1,29 milliard de francs CFP.
En 2020, elle atteignait 300 millions de francs CFP. Mais la situation s’est brutalement dégradée.
En 2024, les recettes ont chuté à 178 millions de francs CFP.
Même si une légère reprise est attendue en 2025, avec environ 215 millions de francs CFP, le niveau reste très inférieur à celui observé avant les crises.
Autre problème pointé par les magistrats : l’assiette de la taxe est devenue peu cohérente.
Beaucoup de produits taxés sont désormais soumis à des filières réglementées de gestion des déchets.
Concrètement, cela signifie que les consommateurs paient deux fois :
une première fois via la taxe sur les activités polluantes pour alimenter le fonds
une seconde fois via les éco-participations qui financent les filières de recyclage.
Cette situation crée un risque de double prélèvement pour les consommateurs.
De plus, la taxe repose sur une base extrêmement concentrée.
Les pneumatiques représentent à eux seuls plus de 60 % des recettes du fonds.
Face à ces incohérences, la Chambre territoriale des comptes recommande de réexaminer la liste des produits soumis à la taxe d’ici 2026, afin de l’adapter aux réalités actuelles du recyclage et aux nouveaux risques environnementaux.
Des ponctions financières contestées et une gouvernance à réformer
L’un des points les plus sensibles du rapport concerne l’utilisation des ressources du fonds TAP par les autorités publiques.
Depuis 2020, le territoire a connu plusieurs crises majeures :
la crise sanitaire
la crise du nickel
les troubles et émeutes de 2024.
Dans ce contexte budgétaire difficile, les ressources du fonds ont été régulièrement utilisées pour financer d’autres dépenses.
En 2020, une décision exceptionnelle a même été prise : le produit de la taxe n’a pas été affecté au fonds, mais redirigé vers le budget général.
Entre 2023 et 2025, plusieurs prélèvements ont encore été effectués, pour un montant total de 1,05 milliard de francs CFP.
Ces ponctions ont été justifiées par un excédent de fonctionnement du fonds.
En 2022, cet excédent atteignait 1,86 milliard de francs CFP, conséquence d’une sous-utilisation des crédits durant les années précédentes.
Mais ces prélèvements ont eu un effet immédiat : les disponibilités du fonds ont été réduites de moitié.
Et cela intervient précisément au moment où les besoins de financement pour la gestion des déchets augmentent.
Pour la Chambre territoriale des comptes, cette pratique est problématique.
Car la taxe est juridiquement affectée à un fonds précis, destiné à financer des actions environnementales spécifiques.
Les prélèvements répétés s’apparentent donc à un contournement de la volonté du législateur.
Les magistrats recommandent ainsi d’encadrer plus strictement l’utilisation de cette taxe, en s’inspirant par exemple du système de plafonnement utilisé dans l’Hexagone.
Toutefois, les critiques ne s’arrêtent pas là.
Le fonctionnement interne du fonds révèle aussi plusieurs faiblesses.
Le comité de gestion, présidé par le membre du gouvernement chargé de la transition écologique, rassemble des représentants :
du gouvernement
des provinces
du Congrès
de l’association des maires.
Cependant, les moyens humains sont extrêmement limités.
Un seul agent de la direction de l’industrie, des mines et de l’énergie assure le secrétariat du fonds, en plus de ses autres missions.
La Chambre a également constaté des anomalies dans la fréquence des réunions du comité, notamment en 2021 et 2024.
Autre problème : aucun règlement intérieur n’a jamais été adopté pour encadrer son fonctionnement.
Les magistrats recommandent donc l’adoption rapide d’un règlement fixant :
les règles de convocation
l’organisation des réunions
les situations de conflits d’intérêts nécessitant le retrait d’un membre.
La question de la transparence est également soulevée.
La délibération créant le fonds impose pourtant la publication annuelle d’un bilan de gestion présenté au Congrès et au comité consultatif de l’environnement.
Or, ces obligations ne sont plus respectées depuis plusieurs années.
La Chambre demande donc que la publication régulière de ces rapports reprenne dès 2026, afin d’assurer une meilleure information des élus et des citoyens.
Un outil utile mais encore loin d’être pleinement efficace
Malgré ces critiques, le rapport souligne que le fonds TAP finance bien des actions conformes à son objectif environnemental.
Depuis 2020 :
69 dossiers ont été examinés
48 ont reçu un avis favorable
908 millions de francs CFP d’aides ont été accordés.
Le taux d’aide global atteint environ 60 %.
Les communes sont les principales bénéficiaires, représentant :
75 % des dossiers financés
74 % des montants versés.
Les projets soutenus concernent notamment :
la création d’installations de stockage de déchets non dangereux
la mise en place de filières réglementées
le soutien à certaines filières de recyclage en difficulté.
Le fonds a également participé au financement du traitement des véhicules hors d’usage (VHU).
Mais ce dispositif révèle lui aussi plusieurs limites :
capacités de traitement insuffisantes
coût réel supérieur aux recettes fiscales
taux de collecte insuffisant.
Autrement dit, le risque de reconstitution des stocks de véhicules abandonnés demeure réel.
Les émeutes de 2024 ont également perturbé certaines filières de recyclage, même si la gestion des déchets liés à la crise insurrectionnelle a finalement été prise en charge directement par l’État.
Au-delà de ces difficultés, la Chambre territoriale des comptes pointe un dernier problème : l’absence d’évaluation réelle de l’impact environnemental du fonds.
Les bénéficiaires doivent transmettre un bilan annuel, mais aucun indicateur de performance n’existe aujourd’hui.
Impossible donc de mesurer précisément :
la réduction des pollutions
l’efficacité des investissements
l’impact réel sur la gestion des déchets.
Les magistrats recommandent donc la mise en place d’un système d’évaluation robuste d’ici 2027.
Parmi les pistes évoquées :
lier les aides aux objectifs fixés par les schémas provinciaux de gestion des déchets
instaurer des bonifications de subvention en fonction des résultats obtenus.
Le rapport suggère également d’ouvrir le fonds aux syndicats de gestion des déchets, aujourd’hui exclus malgré leur rôle opérationnel majeur.
Enfin, la Chambre souligne que le comité technique devrait être réuni plus régulièrement afin d’anticiper les besoins et adapter les interventions du fonds.
Au total, cinq recommandations de performance et une recommandation de régularité ont été formulées.
Objectif : transformer ce dispositif encore imparfait en véritable outil stratégique de la lutte contre les pollutions en Nouvelle-Calédonie.
Car, dans un territoire où la nature constitue l’un des patrimoines les plus précieux, la gestion des déchets ne peut plus se permettre l’improvisation administrative.
