Votée de nuit, une taxe rétroactive

Un vendredi soir, quelques minutes avant minuit, l’Assemblée nationale a ajouté une nouvelle taxe.
Vingt-cinq voix contre vingt-trois : c’est tout l’écart qui a suffi pour toucher à la transmission des entreprises familiales.

Une « justice fiscale » qui inquiète ceux qui produisent

Le gouvernement parle de justice fiscale. Les chefs d’entreprise y voient surtout une menace.

Vendredi soir, les députés ont adopté de justesse, dans le cadre du budget 2027, une mesure qui vise certains entrepreneurs fortunés. L’objectif affiché est de les empêcher d’échapper pour toujours à l’impôt sur la plus-value réalisée en vendant leur société. Le texte a été retouché en séance, officiellement pour protéger les transmissions familiales. Il reste pourtant une mauvaise nouvelle pour ceux qui veulent transmettre ce qu’ils ont construit.

Dans les milieux patronaux, l’inquiétude est forte. Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le Meti, craint que la réforme ne fasse fortement augmenter le coût des transmissions familiales. Les ETI sont pourtant ce qui manque le plus au tissu productif français. Ce sont des entreprises enracinées dans les territoires, souvent détenues par la même famille depuis plusieurs générations.

Le mécanisme visé s’appelle l’apport-cession. Un entrepreneur apporte ses actions à une société holding avant de les revendre. Cette opération lui permet de reporter l’impôt sur la plus-value. Dans certains cas, l’impôt disparaît définitivement au moment de la transmission du patrimoine, toujours par l’intermédiaire de la holding.

Les montants sont importants. Selon le gouvernement, environ 34 milliards d’euros de plus-values se trouvaient en report d’imposition fin 2023. Bercy attendait 500 millions d’euros de recettes en 2027.

Un texte remanié dans la confusion

À gauche, on se réjouit. La députée LFI Shéhérazade Bentorki a salué une proposition qui va, selon elle, enfin un peu dans le bon sens. Elle affirme que les deux tiers de ces 34 milliards concernent seulement 84 foyers fiscaux, parmi les plus riches du pays. L’argument est connu : désigner quelques grandes fortunes pour justifier un dispositif qui touche bien plus largement le capital familial.

Les débats ont été particulièrement confus. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), a obtenu l’adoption d’un amendement qui encadre la mesure. La nouvelle taxation ne s’appliquera qu’à certaines donations, et les successions sont exclues. Elle vise notamment les titres revendus dans les huit ans suivant leur apport à une holding, sous certaines conditions de réinvestissement. L’impôt pourra aussi être payé sur dix ans.

C’est un garde-fou réel. Il a cependant été en partie défait aussitôt.

Un sous-amendement de l’écologiste Eva Sas, adopté lui aussi, rend la réforme applicable aux opérations anciennes pour les donations faites à partir du 1er octobre 2026. Concrètement, un entrepreneur qui a utilisé ce montage il y a plusieurs années, en toute légalité, pourra être rattrapé par le fisc s’il transmet ensuite son patrimoine par donation. Les règles changent donc pour des opérations déjà réalisées.

L’article a été adopté in extremis, par 25 voix contre 23, quelques minutes avant minuit. Un dispositif de cette importance a été voté par moins de cinquante députés présents dans l’hémicycle.

Un « tripatouillage » dénoncé jusque dans la majorité

Les critiques ne viennent pas seulement de l’opposition. Guillaume Kasbarian (EPR) a parlé de « tripatouillage ». Le mot est fort, surtout venant du camp présidentiel.

Le ciottiste Gérault Verny (UDR), qui avait combattu cet article, a regretté qu’on l’examine « un vendredi soir à 23h00 ». Il a aussi jugé « ubuesque » que la réforme puisse s’appliquer dès le 1er octobre, alors que la loi n’était pas encore votée. Le reproche porte sur un point concret : on ne fixe pas une règle fiscale qui prend effet avant son adoption sans fragiliser la confiance de ceux qui investissent.

Même le gouvernement semble mal à l’aise. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a répété à plusieurs reprises que la rédaction du texte devait encore être améliorée pendant la navette parlementaire. Le ministre reconnaît donc lui-même que le texte voté n’est pas abouti.

Le contexte n’aide pas. À la fin de la séance, il restait plus de 2 800 amendements à examiner sur la première partie du budget, consacrée aux recettes de l’État. Le vote est prévu mardi.

Si les députés ne terminent pas à temps, les débats pourront être interrompus puis repris, mais pas au-delà du 17 novembre. C’est la date à laquelle le texte doit en principe être transmis au Sénat. L’examen du budget a commencé mardi, dans un climat économique et politique pesant.

La question pour les familles qui font vivre l’économie française reste entière. Le Sénat devra dire s’il corrige un texte voté dans la précipitation, de nuit, et appliqué avant même d’exister.

(Crédit photo : Assemblée nationale)