La commission permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est réunie ce lundi 9 février sous la présidence de Philippe Dunoyer. À l’ordre du jour figurait l’adoption de la délibération d’application de la loi du pays votée en décembre dernier, réformant en profondeur le régime de l’aide au logement.
Un texte structurant, validé malgré l’abstention des groupes Loyalistes et Rassemblement, qui acte des choix politiques clairs en matière de rigueur, de responsabilité budgétaire et de modernisation administrative.
Une réforme structurelle pour sortir d’un système à bout de souffle
Créée par la loi du pays n° 2007-4 du 13 avril 2007 et précisée par la délibération n° 286 du 18 avril 2007, l’aide au logement concerne aujourd’hui plus de 9 000 foyers calédoniens à faibles revenus. En 2024, son coût annuel s’élève à 3,376 milliards de francs CFP, financés conjointement par la Nouvelle-Calédonie et le Fonds social de l’habitat (FSH).
À l’origine, le dispositif devait être cofinancé par les trois provinces, le FSH et la collectivité. Mais depuis 2012, les provinces ont cessé toute contribution, laissant l’effort financier reposer sur des équilibres de plus en plus fragiles.
Dans un contexte de crise économique durable, de tensions budgétaires et de nécessité de moderniser l’action publique, le statu quo n’était plus tenable. La réforme engagée vise donc à sécuriser juridiquement, simplifier administrativement et clarifier financièrement un dispositif devenu illisible.
La délibération adoptée ce 9 février met en cohérence le cadre réglementaire avec la loi du pays votée en décembre, afin de rendre pleinement effectives les nouvelles dispositions.
Clarification des règles et fin des zones grises réglementaires
Le texte adopté procède à une réécriture en profondeur des conditions de délivrance de l’aide au logement. Plusieurs dispositions obsolètes ou redondantes sont abrogées, notamment celles relatives au conventionnement des bailleurs, désormais remplacé par une simple exigence de respect des règles applicables au logement locatif.
D’autres règles, auparavant fixées par délibération, ont été élevées au niveau législatif et sont donc retirées du texte d’application, notamment en matière d’impayés, de résiliation de bail ou de modalités de versement de l’aide.
Le calcul de l’aide fait également l’objet d’une clarification attendue. Le texte définit précisément les ressources prises en compte, celles qui sont exclues, ainsi que les modalités de traitement des bourses et aides sociales. Pour les personnes à charge, la référence est désormais alignée sur la notion de foyer fiscal définie par le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, renforçant la sécurité juridique des dossiers.
La contribution minimale du locataire, fixée à 10 000 francs CFP, est confirmée dès lors que le solde de revenu est positif, régularisant une pratique déjà en vigueur. Certains cas spécifiques bénéficient d’un plancher abaissé à 5 000 francs CFP, désormais intégrés directement dans le texte pour une meilleure lisibilité.
Pour les retraités, le dispositif précise que le calcul le plus favorable s’applique lorsque le coefficient familial dépasse 2 et que les revenus sont inférieurs ou égaux à 110 000 francs CFP, une mesure ciblée et encadrée.
CAFAT, financement et responsabilisation des acteurs publics
L’un des points centraux de la réforme réside dans le transfert de la gestion de l’aide au logement vers la CAFAT, en remplacement du FSH. Cette évolution, déjà prévue par la loi du pays, vise à confier le dispositif à un opérateur disposant d’une expertise administrative éprouvée et d’outils de gestion plus performants.
Le transfert ne sera effectif qu’à une date fixée par arrêté du gouvernement, dans un délai maximal de dix-huit mois, afin de permettre une transition maîtrisée entre les organismes.
La question du financement a cristallisé les tensions politiques et sociales. Un amendement adopté en décembre prévoit de porter la contribution du FSH de 500 millions à 1 milliard de francs CFP par an, sur une période de trois ans. Une décision contestée par les partenaires sociaux, davantage sur la méthode que sur le principe.
Pour le membre du gouvernement chargé de l’habitat, Petelo Sao, « une voie de sortie est envisageable », avec l’ouverture de négociations en vue d’une convention tripartite entre le gouvernement, le FSH et les partenaires sociaux, afin de redéfinir équitablement l’effort financier.
La réforme ouvre également la possibilité pour les provinces de contribuer à nouveau au financement de l’aide au logement. Une faculté, et non une obligation, qui renvoie chacun à ses responsabilités politiques.
Au final, le Congrès assume une ligne claire : mettre fin aux ambiguïtés, restaurer une gestion rigoureuse et garantir la pérennité d’un dispositif social essentiel, sans céder à la facilité ni à la démagogie.
