Formation des juges : le rapport qui dérange
Depuis 2018, l’École nationale de la magistrature (ENM) est au cœur des bouleversements de la justice. Chargée du recrutement et de la formation des magistrats, elle a absorbé un choc inédit avec la loi d’orientation et de programmation 2023-2027. Résultat : des effectifs en forte hausse, une organisation sous pression et une gouvernance jugée perfectible par la Cour.
Deux mille pages de réformes, des promotions record, des moyens sous tension.
Le 24 février, la Cour des comptes met noir sur blanc ce que beaucoup pressentaient : la formation des magistrats est à un tournant.
Une explosion des effectifs sans vision à long terme
La loi de programmation 2023-2027 a fixé une trajectoire claire : +1 500 postes. Pourtant, au-delà de 2027, aucune vision pluriannuelle des besoins n’est stabilisée. La Cour souligne que le défaut de trajectoire de recrutement, déjà pointé en 2014, demeure une faiblesse majeure pour construire une stratégie à moyen et long terme.
Concrètement, les promotions dépassent désormais les 500 voire 600 élèves, contre 390 en 2020. Cette massification modifie la composition du corps judiciaire, avec une hausse marquée des intégrations latérales, qui représentent 47 % de la promotion 2024.
Neuf décrets ont modifié le texte fondateur entre 2018 et 2024, contre quatre sur la période 2010-2018. L’empilement normatif a des conséquences directes sur la durée, l’organisation et la nature des formations.
L’ENM a tenu. Mais à quel prix organisationnel ?
Gouvernance, finances, immobilier : les angles morts
La Cour est explicite : le pilotage et la gouvernance doivent être améliorés. Elle recommande un conseil d’administration plus resserré, plus ouvert vers l’extérieur et davantage centré sur les enjeux de gestion. Elle pointe aussi le besoin d’outils de suivi d’activité plus fiables et plus structurés.
Sur le plan financier, la situation appelle vigilance. Malgré une hausse de la subvention publique, la trajectoire budgétaire est marquée par un déficit annuel quasi systématique et un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement.
La Cour préconise une stratégie d’économies pérennes, fondée sur une comptabilité analytique renforcée et un contrôle de gestion effectif.
L’immobilier n’est pas épargné. Faute d’anticipation, l’école a dû recourir à des solutions d’urgence pour absorber l’afflux d’élèves.
Des locations ponctuelles de salles à Paris, jugées très onéreuses, n’ont pas été interrompues dans des délais satisfaisants. Pour la Cour, une rationalisation des emprises est désormais impérative.
Même constat pour les systèmes d’information : la gouvernance numérique doit être renforcée afin de répondre aux besoins futurs.
Des formations solides, mais à rationaliser
La formation initiale des auditeurs de justice, d’une durée de 31 mois, est saluée pour sa rigueur et sa qualité. Malgré l’augmentation des promotions, le niveau d’exigence a été maintenu.
Mais la maquette pédagogique, peu modifiée depuis 2008, gagnerait à mieux intégrer l’approche par compétences attendues selon les postes occupés. Des ajustements sont aussi suggérés sur la durée et le séquençage de la scolarité.
En formation continue, entre 81 % et 84 % des magistrats participent chaque année à au moins une session. Pourtant, seuls 53 % des magistrats remplissent en 2024 l’obligation des cinq jours annuels. Un écart significatif que la gouvernance ne discute pas suffisamment, selon la Cour.
La part budgétaire consacrée à la formation continue a reculé, passant de 15 % en 2022 à 11 % en 2024, sous l’effet de la priorité donnée à la formation initiale.
En clair, l’ENM forme beaucoup, forme bien, mais doit désormais former mieux et gérer plus rigoureusement.
Ce rapport du 24 février ne règle pas le débat sur la formation des magistrats. Il pose les faits. Une école résiliente, confrontée à une massification historique. Une tutelle qui doit assumer pleinement son rôle stratégique.
La mission de réforme lancée à la demande du garde des Sceaux est avertie : l’enjeu n’est pas idéologique. Il est structurel. Former les magistrats de la République exige une organisation exemplaire, une gestion irréprochable et une vision de long terme.
