Armes et munitions : la réglementation a changé

Armes et munitions : la réglementation a changé



La fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont soumises à une nouvelle réglementation depuis le 1er août 2018. Le décret modifie largement le régime de détention des armes et leur commerce. La vente entre particuliers devra désormais être contrôlée par un professionnel.

Il est passé presque inaperçu. Pourtant, depuis le 1er août le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application. Rien à voir avec la période actuelle en Nouvelle-Calédonie, et les échéances qui approchent, « ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris », explique le haut-commissariat en ajoutant que « l’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture » et que « les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative ». Mais pas que.

« Pour garantir la traçabilité des mouvements d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier seront contrôlées par un professionnel »

Concrètement qu’est-ce qui change ? Certaines armes jusqu’alors classées en catégorie B (autorisation) sont surclassées, au regard de leur dangerosité, en catégorie A (interdiction) sauf pour les tireurs sportifs qui bénéficient quant à eux de dérogations à cette interdiction de détention. Le haut-commissariat précise que « ces mesures concernent les nouvelles mises sur le marché » et que pour les armes légalement détenues avant le 1er août « des mesures transitoires de mise en conformité sont prévues, variables selon les types d’armes concernés ».

Durcissement des contrôles

Dans le même temps, le contrôle des fabricants et commerçants est étendu dans son champ et dans ses exigences de qualification professionnelle. Exemple, « pour garantir la traçabilité des mouvements d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier seront contrôlées par un professionnel ». En clair, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit, soit réaliser la transaction en présence d’un armurier, soit faire livrer l’arme dans les locaux d’un armurier. De plus, les dispositifs pouvant être montés sur certaines armes, qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale, utilisés aux États-Unis dans plusieurs tueries de masse, sont tout simplement interdits et les séances de tirs « d’initiation » sont strictement réglementées. Le décret définit également le statut de la collection d’armes qui devient ainsi un nouveau motif légal de détention de certaines armes. Et pour ce qui concerne les autorisations d’importation et d’exportation d’armes, il prévoit qu’elles sont accordées par le haut-commissaire en personne.

Simplification administrative

Selon le haut-commissariat, les autres modifications s’inscrivent dans un objectif de simplification administrative. Ainsi, il annonce que pour les commerçants, les informations périodiques qu’ils devaient obligatoirement fournir à l’administration sont supprimées et les délais de validité de certaines autorisations de commerce sont doublés. Pour les chasseurs, les « silencieux », autorisés à la chasse depuis le début de l’année, ne sont plus classés comme des éléments d’armes, mais leur acquisition reste toutefois subordonnée à un titre administratif de détention d’arme. Et enfin, les associations sportives agréées voient leurs quotas de détention d’armes augmentés.

Retrouvez toute la réglementation et les formulaires de dépôt de demandes sur le site Internet du haut-commissariat de la République à l’adresse www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Demarches-administratives/Armes-et-munitions

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