La Cour des comptes dénonce des dérives inquiétantes
Les catastrophes naturelles coûtent toujours plus cher à la France. Mais faut-il pour autant assouplir les règles d’indemnisation sous la pression politique ?
Une procédure globalement efficace mais encore mal comprise
Près de quarante ans après sa création, le régime français de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle demeure un dispositif unique en Europe. Fondé sur un partenariat entre assureurs privés et réassurance publique, il permet d’indemniser des dommages qui ne pourraient pas être couverts par les contrats classiques.
Dans son rapport publié le 8 juin, la Cour des comptes dresse un constat globalement positif du fonctionnement de la procédure. Les magistrats financiers soulignent que le système est aujourd’hui administré de manière efficace et pour un coût relativement limité pour les finances publiques.
Au fil des années, plusieurs réformes sont venues renforcer la transparence et améliorer les délais d’instruction. La majorité des dossiers examinés ne suscite d’ailleurs aucune contestation majeure.
Toutefois, certaines situations continuent de provoquer l’incompréhension des sinistrés et des élus locaux. Les phénomènes les plus complexes, notamment les mouvements de terrain ou les inondations liées aux remontées de nappes phréatiques, nécessitent parfois des délais d’analyse plus longs.
Cette réalité technique est souvent difficile à accepter dans l’immédiat après-crise. Lorsqu’une commune vient d’être frappée par une catastrophe, les habitants attendent une réponse rapide de l’État et des assureurs.
Or, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne constitue pas un geste symbolique ou politique. Elle repose sur des critères scientifiques précis destinés à établir l’intensité anormale d’un phénomène naturel.
La Cour des comptes rappelle ainsi qu’il ne peut exister d’indemnisation automatique sans respect des règles prévues par la loi.
L’enquête menée auprès des maires révèle également un besoin important d’accompagnement des communes. Ces dernières jouent un rôle central puisqu’elles transmettent les demandes de reconnaissance et servent d’intermédiaires entre les sinistrés et les services de l’État.
Les magistrats estiment que les préfectures doivent continuer à renforcer leur soutien auprès des collectivités, en particulier auprès des nouveaux élus issus des élections municipales de mars 2026.
La pédagogie apparaît désormais comme l’un des principaux leviers pour restaurer la confiance dans le dispositif.
La Cour des comptes met en garde contre les pressions politiques
L’un des enseignements les plus marquants du rapport concerne les tentatives d’influence auxquelles peut être confrontée la procédure de reconnaissance.
La Cour observe que certaines demandes sont examinées dans un contexte de fortes pressions exercées par différents acteurs.
Des responsables politiques, des élus locaux ou encore certains acteurs du secteur assurantiel peuvent être tentés d’intervenir afin d’obtenir une reconnaissance favorable, même lorsque les critères réglementaires ne sont pas totalement remplis.
Cette situation s’explique souvent par l’émotion légitime qui suit une catastrophe.
Face à des habitants sinistrés, la tentation peut être grande, pour les responsables publics, de réclamer une reconnaissance exceptionnelle afin de démontrer la solidarité de l’État.
Pour la Cour des comptes, cette logique présente pourtant un danger majeur.
Le régime Cat Nat ne peut fonctionner durablement que s’il repose sur des critères objectifs et indépendants de toute considération politique.
Les magistrats citent notamment deux épisodes récents qui illustrent ces tensions.
Les inondations ayant touché Cannes en septembre 2024 ont suscité d’importants débats autour de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
De la même manière, le cyclone Garance, à La Réunion, en janvier 2025, a placé les autorités face à une forte attente de la population et des élus.
Ces exemples démontrent, selon la Cour, la nécessité absolue de protéger la commission chargée de l’instruction des dossiers contre toute forme d’intervention extérieure.
Le rapport recommande également l’installation rapide de la Commission consultative des catastrophes naturelles prévue par la loi Baudu de 2021.
Cette instance doit permettre d’apporter davantage de transparence dans l’application des critères de reconnaissance et dans les décisions rendues.
Dans un État de droit, la compassion ne peut remplacer les règles.
Cette position peut sembler rigoureuse, mais elle constitue l’une des conditions essentielles de la crédibilité du système.
Sans critères stables et appliqués de manière uniforme, le régime risquerait rapidement de perdre toute cohérence.
Sécheresse, argiles et explosion des coûts : le défi des prochaines années
Le rapport met également en lumière une menace grandissante pour l’équilibre financier du régime.
Il s’agit du phénomène de retrait-gonflement des argiles, souvent désigné sous l’acronyme RGA.
Ce phénomène survient lorsque les sols argileux se rétractent durant les périodes de sécheresse puis gonflent lors du retour des précipitations.
Les mouvements du terrain provoquent alors des fissures parfois spectaculaires sur les habitations.
Avec le réchauffement climatique et la multiplication des épisodes météorologiques extrêmes, ces sinistres deviennent de plus en plus fréquents.
Les chiffres avancés par la Cour des comptes sont particulièrement préoccupants.
Le coût moyen annuel des indemnisations liées au retrait-gonflement des argiles atteint désormais 1,35 milliard d’euros sur les cinq dernières années.
Cette charge représente une part croissante des dépenses du régime Cat Nat.
Pour autant, les magistrats estiment que les résultats obtenus restent insuffisants en matière d’équité pour les sinistrés.
De nombreuses victimes peinent encore à obtenir une indemnisation adaptée à l’ampleur des dommages subis.
Le rapport ouvre ainsi le débat sur la possibilité de créer un dispositif spécifique pour le retrait-gonflement des argiles, distinct du régime actuel.
Cette réflexion s’accompagne d’un constat plus large.
La prévention reste aujourd’hui le parent pauvre de la politique française des catastrophes naturelles.
Plutôt que de multiplier les indemnisations après coup, la Cour recommande de renforcer les contrôles des règles de construction dans les zones exposées.
Elle appelle également à développer des techniques de réparation moins coûteuses et à encourager davantage les mesures préventives.
Cette approche vise à réduire les dépenses futures tout en protégeant plus efficacement les propriétaires.
Les magistrats souhaitent aussi un meilleur encadrement de l’activité des experts d’assurance.
Le respect des délais légaux d’indemnisation doit être davantage contrôlé afin d’éviter que certains sinistrés ne restent pendant des mois dans l’attente d’une réponse.
Au-delà des chiffres, le rapport adresse un message clair aux pouvoirs publics.
Face à l’augmentation des risques climatiques, la France devra concilier solidarité nationale, rigueur budgétaire et respect strict des règles.
L’enjeu est considérable.
Préserver la confiance des assurés, garantir l’équité entre les victimes et maintenir l’équilibre financier du régime constituent désormais les trois piliers indispensables de la politique française de gestion des catastrophes naturelles.
Sans cette exigence de transparence et de responsabilité, le système pourrait rapidement se retrouver sous pression, alors même que les événements climatiques extrêmes se multiplient sur l’ensemble du territoire.
(Crédit photo : Turkov Yuri)
