Cadastre : ce que la réforme va vous coûter
Lors de sa réunion de collégialité du mercredi 18 février 2026, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté une décision structurante : la révision des tarifs applicables aux produits, services et prestations du service topographique de la direction des Infrastructures, de la topographie et des transports terrestres.
Une décision technique en apparence. Mais en réalité hautement stratégique.
Car derrière ces ajustements tarifaires se jouent des enjeux de souveraineté foncière, de modernisation administrative et de responsabilité budgétaire.
Un service clé au cœur de la souveraineté foncière
Le service topographique de la DITTT n’est pas un simple service technique.
Il est le producteur et le gestionnaire des données géographiques de référence en Nouvelle-Calédonie.
Cadastre, cartographie, bases foncières : ces informations structurent l’aménagement du territoire, les projets immobiliers, l’investissement privé et la sécurité juridique des transactions.
Deux outils numériques concentrent l’essentiel de cette activité :
– Le SIG Cadastre, accessible via cadastre.gouv.nc, qui permet au public de consulter les informations cadastrales et aux professionnels d’accéder aux données relatives aux propriétaires de parcelles.
– Le BANIAN, service de positionnement GNSS en temps réel, garantissant une précision centimétrique sur l’ensemble du territoire calédonien.
Le premier outil garantit la transparence foncière. Le second assure la fiabilité technique des opérations de géomètres et topographes.
Autrement dit : la sécurité juridique et la précision technique reposent sur ces infrastructures publiques.
Des tarifs révisés après quatre ans d’immobilisme
Les tarifs en vigueur dataient de 2022, soit quatre ans sans actualisation, alors même que les usages numériques ont explosé.
Face à cette situation, le gouvernement a adopté plusieurs mesures d'ajustement.
Première nouveauté : la création d’un produit payant permettant la délivrance d’un relevé de propriété.
Ce document liste l’ensemble des parcelles et biens immobiliers détenus par un demandeur.
L’accès est strictement encadré : justification d’identité obligatoire ou mandat en cas de représentation.
Deuxième évolution : l’instauration d’une nouvelle redevance pour l’accès au réseau BANIAN.
Désormais, la facturation sera basée sur le volume horaire d’utilisation.
Une approche pragmatique : l’utilisateur intensif contribue davantage à son financement.
Le gouvernement ne cache pas la réalité budgétaire : les recettes annuelles du service ont chuté de 25 à 30 % depuis 2024. Les nouveaux produits ne compenseront pas intégralement cette baisse.
Mais ils permettent de réaffirmer un principe simple : la donnée publique de haute précision a une valeur.
Dans un contexte financier contraint, il n’est plus question de laisser se dégrader des outils stratégiques faute de ressources adaptées.
Modernisation, simplification et fin du guichet permanent
Au-delà des tarifs, c’est toute l’organisation du service qui évolue.
Certaines offres ont été modernisées afin de répondre aux demandes récurrentes des professionnels du secteur. Les descriptifs ont été réécrits. Les intitulés homogénéisés. Les éléments obsolètes supprimés. Un véritable toilettage administratif.
Autre décision significative : la fermeture prochaine du guichet ouvert trois matinées par semaine.
Ce guichet générait de fortes contraintes organisationnelles. Il mobilisait des agents au détriment d’autres missions prioritaires.
Dans une logique de rationalisation, l’administration privilégiera désormais le numérique.
Les fiches de renseignement cadastral deviendront gratuites. Elles seront accessibles via un téléservice, sans développement coûteux supplémentaire.
Le service public est maintenu. Mais il est recentré. L’accueil physique subsistera ponctuellement, principalement pour les professionnels, sur rendez-vous uniquement.
Un choix assumé : simplifier l’accès pour le plus grand nombre tout en maîtrisant la dépense publique.
Cette réforme traduit une ligne claire : valoriser les données stratégiques, moderniser les outils, responsabiliser les usagers.
Dans un territoire où le foncier est un enjeu économique et politique majeur, la maîtrise des données cadastrales et du positionnement GNSS est un pilier de stabilité.
Le gouvernement ne crée pas une taxe nouvelle. Il ajuste un dispositif existant. Il ne supprime pas le service public. Il le rend plus efficient.
Dans un contexte budgétaire tendu, où chaque francs compte, cette décision s’inscrit dans une logique de gestion rigoureuse.
La Nouvelle-Calédonie ne peut pas se permettre de fragiliser ses infrastructures techniques.
Le cadastre n’est pas un détail administratif. Le GNSS n’est pas un gadget technologique. Ce sont des instruments de souveraineté territoriale.
Et dans une période où la responsabilité financière est devenue une exigence politique, faire contribuer équitablement les utilisateurs professionnels à la pérennité des outils publics relève du bon sens.
