L'ISF ressuscité par la Cour des comptes

La France taxe déjà lourdement le patrimoine de ses ménages. Et pourtant, la Cour des comptes ouvre la porte à un nouvel impôt sur la fortune.

Un patrimoine considérable, déjà largement ponctionné

Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes a publié une note thématique consacrée à la fiscalité du patrimoine des ménages. Un état des lieux chiffré, suivi de plusieurs pistes de réforme.

Le constat de départ est connu. La conclusion, elle, fera débat.

Car derrière le vocabulaire technique, une réalité s'impose : l'addition finale se traduit par une hausse globale de la fiscalité.

Les chiffres donnent le vertige. En 2024, le patrimoine brut des ménages français atteignait 16 844 milliards d'euros, soit 5,8 fois le produit intérieur brut.

Le patrimoine médian brut s'établissait à 205 100 euros.

La pierre reste le socle de cette richesse. L'immobilier pèse environ 60 % du patrimoine brut des ménages, ce qui en fait mécaniquement la cible principale des prélèvements.

La Cour insiste ensuite sur les écarts. La moitié du patrimoine est détenue par les 10 % de ménages les plus riches. En 2023, le centième le plus fortuné disposait en moyenne de 5,7 millions d'euros, environ quinze fois le patrimoine moyen relevé la même année.

L'écart est aussi générationnel. Les ménages de plus de 65 ans possèdent en moyenne un patrimoine 7,6 fois supérieur à celui des 25-34 ans.

Rien de très surprenant, au fond : on accumule au fil d'une vie de travail.

Autre donnée mise en avant, le poids de l'héritage. La part du patrimoine hérité est passée de 33 % au milieu des années 1970 à 55 % en 2025.

Mais un chiffre mérite qu'on s'y arrête davantage que les autres. Les prélèvements sur le patrimoine des ménages ont représenté 117,4 milliards d'euros en 2024.

Le premier d'entre eux n'est pas celui qu'on croit. Ce n'est pas l'impôt sur la fortune immobilière, qui n'a rapporté que 2,7 milliards d'euros. C'est la taxe foncière, avec 26,1 milliards d'euros encaissés la même année. Un impôt qui touche l'ensemble des propriétaires, bien au-delà des seules grandes fortunes.

S'y ajoutent les droits d'enregistrement sur les transactions, les droits de succession et de donation, et l'imposition des revenus du patrimoine.

Le tout forme un édifice que la Cour elle-même juge complexe, miné par les multiples dispositifs fiscaux et sociaux qui réduisent l'assiette imposable.

La France sur le podium de l'imposition du patrimoine

C'est peut-être l'enseignement le plus parlant de la note.

Parmi les pays de l'OCDE, la France fait partie de ceux où les impôts sur le patrimoine pèsent le plus dans l'ensemble des prélèvements. Elle se classe au quatrième rang, derrière le Royaume-Uni, la Suisse et la Belgique.

Autrement dit, le problème français n'est pas un manque d'impôts sur le patrimoine.

La Cour identifie quatre enjeux. D'abord, les difficultés de gestion et d'évaluation des biens. Ensuite, les évolutions démographiques, entre vieillissement de la population et nouvelles structures familiales. Puis les inégalités liées au patrimoine et à l'héritage. Enfin, la difficulté à orienter l'épargne vers des actifs de long terme ou plus risqués, conformes aux objectifs des politiques publiques.

Ce dernier point touche au cœur du sujet. Une épargne abondante qui ne finance pas assez l'économie productive, c'est aussi le symptôme d'un système fiscal qui décourage la prise de risque.

Cinq pistes, une facture de 1,83 milliard d'euros

Pour y répondre, la Cour des comptes avance cinq orientations.

La première vise à moderniser la gestion et le contrôle de la fiscalité du patrimoine.

La deuxième entend réduire certaines distorsions de la fiscalité immobilière. Au programme : une refonte de la taxe foncière, une évaluation des avantages fiscaux censés soutenir la politique du logement et un allègement de la fiscalité des transactions immobilières. Sur ce dernier point, les propriétaires et les candidats à l'achat y verront une bonne nouvelle.

La troisième consiste à mieux cibler les avantages fiscaux attachés aux revenus du patrimoine financier.

La quatrième est la plus politique. La Cour propose de restaurer une progressivité de l'imposition des hauts patrimoines, notamment au moyen d'un impôt différentiel sur la fortune personnelle. Un retour déguisé de la logique de l'ISF, dans un pays déjà quatrième de l'OCDE en la matière.

La cinquième porte sur les droits de succession. L'idée : les rendre plus acceptables en baissant les taux tout en élargissant l'assiette.

Reste la ligne du bas. Selon la Cour, l'ensemble des mesures chiffrées représenterait une hausse globale de fiscalité d'environ 1,83 milliard d'euros. Certains ménages verraient leur imposition baisser. Les hausses, elles, se concentreraient sur les patrimoines les plus élevés.

Le débat est désormais posé. Faut-il vraiment alourdir encore la charge dans un pays qui figure déjà parmi les champions de l'imposition du patrimoine ?

La note de la Cour fournit les chiffres. Au législateur d'en tirer les conséquences.

(Crédit photo : DAMIEN MEYER / AFP)