105 milliards envolés chaque année
Résumé IA
Les niches fiscales coûtent 105,6 milliards d’euros par an, selon une note de la Cour des comptes publiée le 9 novembre 2026. Leur nombre atteint 474 en 2025, et leur coût a presque doublé en vingt ans. La Cour dénonce un « échec du pilotage » et propose plafonnement, évaluation et durée limitée pour ces dispositifs.
Les niches fiscales coûtent désormais plus de 100 milliards d’euros par an.
La Cour des comptes tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme, et l’État ne l’écoute toujours pas.
Une jungle fiscale qui ne cesse de grossir
Le chiffre suffit presque.
En 2005, les niches et exonérations fiscales coûtaient 54,6 milliards d’euros à l’État. En 2025, elles en coûtent 105,6 milliards. En vingt ans, la facture a presque doublé.
Dans une note publiée le 9 novembre 2026, la Cour des comptes revient à la charge. Elle reprend les propositions déjà formulées dans ses analyses de 2024 et de 2025. Pour l’instant, aucune n’a vraiment été suivie d’effet.
La définition officielle est sobre. Les niches fiscales sont des « dispositions fiscales dérogatoires induisant un coût pour le budget de l’État ». En clair, ce sont des exceptions à la règle commune qui ont un prix. Ce prix atteint 3,5 % du PIB en 2025.
Le plus frappant reste leur nombre. Le pays comptait 418 dépenses fiscales en 2006. Il en compte 474 en 2025. Chaque gouvernement en a ajouté, presque aucun n’en a supprimé.
On y trouve de tout. Le crédit d’impôt recherche, le pacte Dutreil, l’emploi à domicile, les taux réduits de TVA… La liste s’allonge d’un budget à l’autre, rarement contrôlée et presque jamais remise en cause.
Trois dispositifs pèsent plus que tous les autres en 2026. Le crédit d’impôt recherche arrive en tête avec environ 8 milliards d’euros. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile suit avec 7,2 milliards. L’abattement de 10 % sur les pensions et les retraites, pensions alimentaires comprises, complète le podium avec 4,7 milliards.
Les ménages profitent de la majorité de ces avantages. Ce sont pourtant les entreprises qui reçoivent les plus coûteux. Selon la Cour, le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi « ont représenté certaines années plus de 40 % du coût total des quinze premières dépenses fiscales ».
Un État qui ne sait plus ce qu’il dépense
Voilà le cœur du problème.
D’après les calculs des magistrats financiers, ces dépenses fiscales amputent d’un quart le rendement des impôts. Un euro sur quatre qui devrait entrer dans les caisses publiques n’y arrive jamais.
Pourtant, l’État ne mesure qu’une partie de ces dérogations. « Seulement la moitié (55 %) des dépenses fiscales font l’objet d’un chiffrage jugé de bonne ou très bonne qualité, alors que 13 % sont non chiffrables », écrit la Cour. Autrement dit, plus d’une niche sur dix coûte un montant que personne ne peut chiffrer.
Pour un pays qui cherche des économies à chaque loi de finances, le constat est rude.
La Cour va plus loin. Elle estime que « l’ampleur de ces dérogations affecte la lisibilité générale du système fiscal et fragilise la notion même de norme fiscale lorsque celle-ci est grevée de tant d’exceptions ». Quand la règle compte autant d’exceptions, elle cesse d’être une règle. Le contribuable s’y perd, et l’administration aussi.
Les remèdes de la Cour pour reprendre la main
La Cour des comptes parle sans détour d’un « échec du pilotage ». Elle propose plusieurs pistes pour le corriger.
Elle veut d’abord plafonner ces dépenses. En cas de dépassement une année, un mécanisme de correction s’appliquerait l’année suivante. Il existe déjà une règle sur le papier, puisque la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 impose de supprimer une dépense fiscale pour en créer une nouvelle. Mais elle ne vise que les nouveaux dispositifs, et rien n’oblige à vérifier qu’elle est appliquée. Les dérogations anciennes, elles, restent intouchables.
Deuxième axe, confier le pilotage aux conférences fiscales. Celles-ci examineraient les dispositifs « mal ciblés », ceux qui vont à l’encontre des objectifs stratégiques des politiques publiques et les plus coûteux.
La Cour souhaite aussi limiter à trois ans la durée des nouvelles dépenses d’un montant « significatif ». Une niche ne serait plus créée pour toujours. Elle devrait prouver son utilité pour être prolongée.
Enfin, elle demande d’évaluer systématiquement un plus grand nombre de dépenses fiscales, comme on le fait pour les dépenses ordinaires, en mesurant leur coût et leur performance.
Ces recommandations relèvent du bon sens budgétaire, et c’est la troisième année que la Cour les formule.
(Crédit photo : AFP/Joao Luiz Bulcao)
