Fini la double peine pour les patrons

Quand la machine administrative se grippe, ce n’est pas à l’entrepreneur de payer.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie vient de l’inscrire noir sur blanc.

Une dérogation adoptée en collégialité

C’est une mesure discrète, mais elle repose sur un principe simple. Une entreprise n’a pas à payer pour une erreur qu’elle n’a pas commise.

Réuni en collégialité ce lundi 9 novembre, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté un arrêté qui corrige une situation absurde. Jusqu’ici, des chefs d’entreprise pouvaient devoir payer des frais causés par une défaillance qui ne venait pas d’eux.

Ce texte déroge à l’arrêté n° 2025-523/GNC du 26 mars 2025. Ce dernier avait refondu les tarifs des redevances du registre du commerce et des sociétés.

La dérogation vise un cas précis : les formalités rendues nécessaires par une impossibilité technique non imputable au déclarant.

Dit autrement, quand le système plante, la facture ne revient plus à l’usager.

Ce n’est pas une révolution. C’est du bon sens administratif, de ceux qu’on aimerait voir plus souvent dans les services publics. Une administration qui reconnaît que ses outils peuvent faillir, et qui en assume le coût au lieu de le reporter sur ceux qui font tourner l’économie, envoie un signal sain.

Le RCS, pilier de la vie économique calédonienne

Il faut mesurer ce que représente ce registre. Le RCS de la Nouvelle-Calédonie sert à contrôler et à rendre publiques les données juridiques, financières et comptables des acteurs économiques du territoire.

Sociétés commerciales, entreprises individuelles, sociétés civiles, groupements : tous y sont inscrits. Au total, plus de 30 000 entités y figurent.

Autant dire que chaque grain de sable dans ce mécanisme touche directement le tissu économique local.

Or des grains de sable, il y en a. Il arrive que des dysfonctionnements techniques ou des blocages administratifs empêchent durablement le traitement d’un dossier. Pour s’en sortir, le service gestionnaire peut alors être obligé de demander la radiation de l’entreprise, puis sa nouvelle immatriculation.

Une procédure lourde, qui revient à effacer une entreprise pour la recréer aussitôt. Et ces deux opérations ont chacune un coût.

Le déclarant n’y est pour rien. Le gouvernement l’admet lui-même : il serait inéquitable de lui faire payer les redevances liées à ces régularisations. Impossible de lui donner tort. Le commerçant, l’artisan ou le gérant de PME qui a fait sa démarche correctement n’a pas à subir une double peine, entre le temps perdu et des frais en plus.

Gratuité d’office, mais pas de chèque en blanc

Le dispositif est clair. La gratuité s’applique d’office aux redevances de radiation et de réimmatriculation, sans aucune démarche supplémentaire pour l’entreprise.

Deux conditions doivent être réunies. L’anomalie technique doit empêcher durablement le traitement du dossier, sans que le déclarant en soit responsable. La régularisation doit aussi exiger obligatoirement la radiation, puis la création d’une nouvelle immatriculation de substitution.

Et c’est tout.

Le texte trace aussi une limite nette : la gratuité ne s’applique pas aux simples retards de traitement. Un dossier qui traîne ne suffit donc pas pour échapper aux redevances.

Cette précision compte. Elle évite que l’exception devienne la règle et que la mesure tourne au guichet ouvert. On répare une injustice précise, sans brader la contribution qu’on attend normalement des usagers du registre.

C’est peut-être la meilleure qualité de ce texte. Il protège les entreprises calédoniennes sans tomber dans la facilité. Il responsabilise l’administration sans déresponsabiliser personne.

Dans un territoire où les entrepreneurs ont encaissé bien des chocs ces dernières années, chaque formalité simplifiée et chaque frais injustifié supprimé compte. La mesure est modeste, mais la logique est la bonne : celui qui crée de la richesse ne doit pas payer pour les ratés de la machine.

(Crédit photo : CCI-NC)