L'État savait, l'État a fauté, l'État ne paiera rien

La cour administrative d'appel de Paris a rendu le 3 juillet un arrêt dont la sécheresse de style ne doit pas masquer la portée. D'un trait de plume, elle annule les quatorze jugements par lesquels le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie avait, le 11 décembre 2025, condamné l'État à indemniser Allianz pour la destruction de la zone commerciale de Kenu-In, à Koutio, pillée puis incendiée entre le 15 et le 17 mai 2024. L'assureur, subrogé dans les droits de quatorze sociétés sinistrées, du Carrefour de Dumbéa à la Banque de Nouvelle-Calédonie en passant par Conforama, Mr Bricolage, un magasin de surf, une boulangerie ou un centre d'imagerie médicale, avait obtenu en première instance environ 3,6 milliards de francs, hors intérêts. Il n'en restera rien.

L'arrêt mérite pourtant d'être lu jusqu'au bout, car il dit trois choses. Et la première est accablante pour Paris.

Une faute d'État, écrite noir sur blanc

Sur la chronologie des alertes, la cour ne laisse aucune ambiguïté. Dès le 25 mars 2024, le directeur de cabinet du haut-commissaire prévient le ministère de l'Intérieur que la situation « se dégrade de façon brutale » et que « l'ensemble des ingrédients pour des dérapages d'ordre public importants se sont réunis à très grande vitesse ». Fin avril, des parlementaires en mission rapportent les propos de représentants de l'Union calédonienne : « Si vous touchez au corps électoral, ce sera la guerre. Nos jeunes sont prêts à y aller. S'il faut en sacrifier 1 000, on le fera. » Le 30 avril, le haut-commissaire réclame des renforts et estime à dix le nombre d'unités de forces mobiles nécessaires « pour faire face à la menace ». Sa demande n'est pas acceptée.

Le 13 mai 2024, jour du vote à l'Assemblée nationale, la Nouvelle-Calédonie compte 6,75 escadrons de gendarmes mobiles, soit environ 500 hommes. Il y en avait eu douze pour la consultation de 2020, quinze pour celle de décembre 2021. Les premiers renforts n'arriveront que le 16 mai, quand tout brûlait déjà. Le ministère invoque les Jeux olympiques et l'opération « Mayotte place nette » ; la cour balaie l'argument, faute du moindre élément prouvant que les effectifs nationaux étaient insuffisants. Sa conclusion tient en une phrase : en s'abstenant d'envoyer à temps des forces supplémentaires « en dépit de la multiplicité des signaux forts et convergents », « l'État a commis une faute ».

Une faute qui ne coûte rien

C'est ici que le raisonnement bascule. Car cette faute, juge la cour, n'est pas la « cause directe » des destructions de Kenu-In. Face à 5 000 émeutiers dès le 13 mai, 150 barrages, puis quelque 8 000 émeutiers souvent armés, la priorité devait aller au secours des personnes, au Médipôle, à l'aéroport, à l'usine d'eau potable. Même dix ou quinze unités, estime la cour, n'auraient pas permis de tenir jour et nuit la zone commerciale. Le défaut d'anticipation est établi, mais il n'a juridiquement rien causé. L'État savait, l'État n'a pas agi, l'État est fautif : et cela ne lui coûtera pas un franc.

Des pillards « sans lien » avec l'émeute

Restait le régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements, qui oblige l'État à réparer les dégâts commis par des rassemblements, même sans défaillance de sa part. La cour l'écarte d'une formule qui fera date : les pillages de Kenu-In ont été commis « sans concomitance géographique ni temporelle avec les manifestations » et sont « le fait de groupes de personnes constitués et organisés à la seule fin de piller, saccager et incendier les commerces concernés ».

Voilà donc des pillages détachés de l'insurrection que le même arrêt décrit pourtant longuement : mobilisation de la CCAT, barrages reconstitués dès le départ des forces de l'ordre, jeunes des quartiers voisins « radicalisés par les réseaux sociaux », surenchère filmée et diffusée en ligne. Comme le résume, grinçante, la source qui nous a transmis la décision, il faudrait croire que les pillards calédoniens n'ont « aucun lien avec les émeutiers ». Le paradoxe est inscrit dans le droit lui-même : la colère spontanée oblige l'État à payer, le saccage organisé l'en dispense. Il fallait donc que le chaos fût organisé.

Dernier verrou, le plus cruel : la rupture d'égalité devant les charges publiques suppose un préjudice « spécial ». Or, avec plus de 2,5 milliards d'euros de dégâts pour un PIB d'environ 8 milliards, trop d'entreprises ont été détruites pour que celles de Kenu-In puissent se prévaloir d'un sort particulier. L'ampleur même du désastre devient l'argument qui prive de réparation.

Une portée considérable

Cet arrêt dépasse de très loin le cas d'Allianz. Il constitue le premier grand précédent d'appel pour l'ensemble des contentieux indemnitaires nés du 13 mai : assureurs subrogés, entreprises non couvertes, particuliers. Si le raisonnement est confirmé, un éventuel pourvoi devant le Conseil d'État restant possible, l'État échappera à l'essentiel de la facture des émeutes, 750 entreprises détruites, 1 375 touchées, 11 600 emplois rayés, 14 morts. La charge restera sur les assureurs, donc sur les primes, donc sur les Calédoniens. La faute est reconnue ; la note, elle, ne remontera pas jusqu'à Paris.