440 M€ prélevés sur vos assurances. Pour quoi ?

Deux mots, avant tout : un milliard d’euros d’argent public en cinq ans. Et une Cour des comptes qui, sans remettre en cause l’outil, rappelle l’État à la rigueur.

Un outil utile, financé par les assurés

Pendant que le budget 2027 se discute, la Cour des comptes s’est penchée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, que tout le monde appelle le « fonds Barnier ».

Le rapport arrive après un premier travail publié en avril 2026 sur l’assurance des catastrophes naturelles. Cette fois, les magistrats regardent la prévention : ce qu’on dépense en amont pour éviter que des vies soient emportées par une crue, une avalanche ou un glissement de terrain.

Le fonds est né de la loi du 2 février 1995. En 2025, il disposait de 287 millions d’euros de crédits de paiement. Entre 2021 et 2025, les dépenses cumulées atteignent un milliard d’euros, versé surtout aux collectivités territoriales.

Le verdict de départ est clair. La Cour reconnaît que c’est un bon outil, efficace, bien connu et accepté par les élus, les assureurs et les particuliers. Depuis 2020, 1 751 communes de plus sont couvertes par un plan de prévention des risques naturels approuvé. Plus de 16 000 communes, soit près de la moitié du pays, en ont désormais un.

Sur le terrain, 154 programmes d’actions contre les inondations ont été validés. 157 autres étaient encore en préparation fin 2025.

En 2021, le fonds a été intégré au budget de l’État, comme la Cour le demandait depuis 2016. Cela a mis fin à des pratiques qu’elle avait déjà dénoncées. En 2021, par exemple, près de 84 millions d’euros délégués l’année précédente avaient été affectés au fonds sans engagement juridique valable.

Reste une question de fond, que les contribuables comprendront tout de suite. Le fonds est alimenté par un prélèvement de 12 % sur la surprime « catastrophes naturelles » qui figure sur chaque contrat d’assurance. En 2025, ce prélèvement a rapporté 440 millions d’euros, bien plus que les crédits effectivement ouverts.

La Cour le dit sans détour : ce décalage fausse l’idée que les assurés se font de la destination de leurs primes. L’argent sert aussi à alimenter le budget général.

Des indemnisations trop généreuses, des règles mal appliquées

C’est là que le rapport devient sévère.

Les magistrats ont examiné les dépenses dans quatre départements : le Pas-de-Calais, l’Aude, le Gard et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ils y ont trouvé des pratiques contestables, qui doivent être corrigées.

Le premier problème concerne le rachat des maisons menacées. Les textes demandent de comparer les prix du marché pour des biens similaires. Mais dans certains départements, l’administration a retenu la valeur d’un rachat à neuf. Dans un cas, l’estimation s’est appuyée sur la jurisprudence de la cour d’appel de Douai, que l’administration elle-même qualifiait d’une des plus favorables de France. Le but : faire accepter les offres plus vite.

S’y ajoutent des indemnités de remploi, qui couvrent les frais d’achat d’un nouveau logement, parfois versées sans justification. Les acquisitions amiables ont coûté 157 millions d’euros entre 2021 et 2025. Si cette indemnité de 10 % avait été appliquée à toutes, la facture aurait augmenté de 16 millions d’euros.

Le deuxième problème est plus grave encore. Un terrain racheté par le fonds doit devenir inconstructible dans les trois ans. C’est la logique même de la prévention : on ne reconstruit pas là où l’on vient d’indemniser. Or la Cour constate que cette règle n’est pas toujours respectée, et surtout qu’elle n’est ni suivie, ni contrôlée, ni sanctionnée de façon systématique.

Le dispositif « mieux reconstruire après inondation », lui, finance certains travaux jusqu’à 100 % de leur valeur. Et le fonds a parfois pris en charge des indemnités différées que les assureurs devaient verser en vertu de leurs contrats. Pour la Cour, ces mesures récentes sont à préciser pour éviter toute dérive.

La cause est identifiée : il n’existe pas de contrôle interne formalisé, ni au ministère, ni dans les préfectures. Les règles d’indemnisation varient donc d’un département à l’autre.

Responsabiliser chacun plutôt que payer sans fin

Les besoins, eux, ne diminuent pas. En 2024, l’État a dépensé plus que les crédits ouverts. Les études scientifiques lancées par l’État et les simulations des assureurs le confirment : les catastrophes seront plus fréquentes, plus intenses et toucheront davantage de monde.

Pour la Cour, cela n’appelle pas à dépenser plus, mais à dépenser mieux.

Parmi ses sept recommandations, l’une relève du bon sens : ne plus racheter un bien quand l’acheteur savait, au moment de l’achat, qu’il se trouvait en zone d’aléa fort ou inconstructible. Celui qui achète en connaissance de cause n’a pas à faire payer son choix à la collectivité.

La Cour demande aussi d’aligner l’indemnité de remploi sur le droit commun de l’expropriation. Elle veut rendre effectives l’interdiction de construire et le remboursement des sommes perçues à tort, et harmoniser les taux par circulaire.

Elle propose enfin de moduler les aides selon l’exposition réelle des territoires et la richesse des collectivités. Les intercommunalités perçoivent déjà une taxe dédiée, la GEMAPI, qui leur rapporte désormais plus que les aides qu’elles peuvent recevoir du fonds. Elles financent en moyenne 30 % des programmes d’actions. Elles ont donc les moyens d’en faire davantage.

Le fonds ne finance plus qu’un cinquième des 1,3 milliard d’euros consacrés à la prévention en 2025. Pour la Cour, l’État doit le réserver aux actions que les autres acteurs ne peuvent pas assumer seuls, en priorité dans les zones les plus menacées et contre les risques qui mettent des vies en danger.

Un chiffre montre ce qu’il reste à faire. Parmi les communes frappées par une catastrophe naturelle reconnue depuis 2020, plus des trois quarts n’avaient aucun plan de prévention approuvé avant le sinistre. Dans les territoires les plus exposés aux inondations, 637 communes n’ont toujours pas de programme d’actions.

Un dernier point pour les lecteurs calédoniens : le fonds Barnier ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie. Il couvre la métropole, les départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais exclut aussi Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Le message de la Cour tient en une idée : l’outil est bon, à condition que l’État, les collectivités, les assureurs et les particuliers assument chacun leur part de l’effort.

(Crédit photo : Reuters)