Santé en crise : le plan qui peut tout changer ?
Réuni en collégialité le mercredi 25 février, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un avant-projet de loi du pays consacré aux dépenses de santé.
Ce texte s’inscrit dans la continuité du plan de réformes budgétaires, sociales et fiscales adopté le 14 août 2025 par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
L’objectif affiché est connu : rétablir l’équilibre des finances publiques.
Dans le viseur, le déficit du régime unifié d’assurance maladie et maternité (RUAMM).
En 2025, ce déficit atteint 9 milliards de francs. La trajectoire proposée vise à le ramener à 5,8 milliards d’ici 2028.
Un cap chiffré est posé. Reste à savoir si les leviers retenus permettront réellement d’y parvenir.
Maîtriser les dépenses de santé : des ajustements suffisants ?
L’avant-projet de loi fixe un cadre général. Les modalités précises devront être détaillées ultérieurement par des textes d’application, après concertation avec les acteurs concernés.
Parmi les mesures annoncées figure la mise en place d’une classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les actes médico-techniques.
L’objectif est d’améliorer la lisibilité et la précision du codage, afin d’ajuster plus finement la tarification.
La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) resterait la référence pour les actes cliniques, selon des modalités d’articulation qui restent à définir.
Autre mesure : la création d’une franchise sur les dépenses de médicaments. Le remboursement de certaines molécules coûteuses serait également revu.
Le gouvernement évoque la nécessité d’encadrer la prise en charge et de favoriser le bon usage des soins. Mais ces ajustements auront-ils un impact structurel sur un déficit de plusieurs milliards ?
Le texte prévoit aussi d’adapter les conditions de prise en charge des soins réalisés en Hexagone hors urgence ou évacuation sanitaire. L’idée est de privilégier, lorsqu’elle est médicalement pertinente, une prise en charge en Nouvelle-Calédonie.
Une orientation qui pourrait renforcer l’offre locale, mais qui suppose que les capacités soient suffisantes.
Les transports sanitaires non urgents feront également l’objet d’un encadrement renforcé.
Prescription, contrôle médical unifié, participation des assurés : les règles devraient évoluer.
Concernant la longue maladie, l’obligation d’un protocole type de soins serait supprimée afin de permettre une appréciation plus individualisée dans le cadre du contrôle médical.
Le texte prévoit par ailleurs la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés et agents publics, avec une participation des employeurs à son financement.
Cette obligation n’existe aujourd’hui que dans certains secteurs. Sera-t-elle un facteur de meilleure couverture ou un coût supplémentaire pour les entreprises ?
Numéro calédonien de santé : outil de modernisation ou simple harmonisation ?
L’avant-projet introduit la création d’un numéro calédonien de santé. Attribué par le gouvernement, il permettra l’identification des personnes à des fins de prise en charge sanitaire et médico-sociale.
Son usage serait strictement limité au recensement des données de santé et administratives nécessaires à la prévention, au diagnostic, aux soins ou à la coordination.
L’objectif affiché est d’améliorer le suivi des parcours de santé et la coordination des interventions.
Une meilleure traçabilité peut-elle contribuer à contenir les dépenses ? Ou s’agit-il avant tout d’un outil administratif dont les effets financiers resteront indirects ?
Dans un système marqué par la complexité institutionnelle, la question de l’interopérabilité et de la protection des données sera également déterminante.
Encadrement des professionnels et pilotage des établissements : changement de méthode ?
Le texte s’intéresse aussi aux dispositifs conventionnels applicables aux professions de santé et aux obligations des établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Il prévoit notamment une adaptation des règles de régulation conventionnelle dans les communes du Grand Nouméa pour les médecins et chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral en établissement hospitalier.
Le système conventionnel serait élargi à de nombreux professionnels : infirmiers, ostéopathes, chiropracteurs, masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, audioprothésistes, opticiens, aides-soignants, diététiciens, auxiliaires de puériculture, ergothérapeutes, psychomotriciens, prothésistes, orthésistes et ambulanciers.
L’objectif annoncé est de rendre le cadre plus lisible et plus cohérent.
Certaines dispositions relatives au ticket modérateur sur le petit risque, non mises en œuvre en pratique, seraient supprimées afin de clarifier le droit en vigueur.
Le texte ouvre également la possibilité de mettre en place des études calédoniennes de coûts pour les établissements de santé, hospitaliers et médico-sociaux.
Ces références locales pourraient servir de base pour ajuster les modalités de financement.
Enfin, les établissements devraient conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le gouvernement.
Ces contrats visent à mieux planifier l’activité, les investissements, la qualité des prises en charge et la trajectoire financière.
La question demeure toutefois centrale : ces instruments permettront-ils une véritable inflexion budgétaire ?
Depuis plusieurs années, la santé calédonienne fait l’objet de réformes successives.
Les diagnostics sont posés, les plans s’enchaînent.
Ce nouvel avant-projet marque-t-il un tournant durable ?
Ou s’ajoutera-t-il à la liste des dispositifs dont l’impact reste limité face à l’ampleur des déséquilibres ?
Les débats au sein du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et les textes d’application à venir seront déterminants.
Car au-delà des intentions, c’est l’efficacité concrète qui tranchera.
