Le congrès sécurise ses lois du pays

Deux institutions, une seule obsession : la qualité de la loi. À Paris, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a préféré le terrain du droit à celui des postures.

Un dernier rendez-vous parisien qui ne doit rien au hasard

Il y a des déplacements que l'on termine par une photo. Celui-ci s'est achevé par une séance de travail.

Pour son dernier rendez-vous à Paris, la présidente du congrès de la Nouvelle-Calédonie, Virginie Ruffenach, a été reçue au Palais-Royal par Marc Guillaume, vice-président du Conseil d'État. Elle était accompagnée de Xavier Rossard, 6ᵉ vice-président du congrès, et de Vidjaya Tirou, secrétaire général de l'institution. Une délégation resserrée, politique et administrative à la fois, ce qui en dit déjà long sur la nature de l'entretien.

Le choix du moment mérite d'être relevé. Clore une séquence parisienne par le Conseil d'État, et non par un cabinet ministériel, ce n'est pas neutre. C'est indiquer que l'on vient chercher de la technique juridique avant de chercher des arbitrages politiques.

La rencontre a été consacrée au travail législatif du congrès et au renforcement des relations entre les deux institutions. Deux sujets qui n'ont rien de protocolaire. Ils touchent au cœur de ce que produit l'assemblée de la Nouvelle-Calédonie : des textes qui s'appliquent, qui engagent, et qui peuvent être contestés.

Trop souvent, le débat calédonien se laisse enfermer dans la seule grammaire du statut et des rapports de force. Là, on parle méthode. On parle outils. On parle qualité de la norme. C'est moins spectaculaire. C'est infiniment plus utile.

Les lois du pays, une matière juridique à haut risque

Les échanges ont porté sur l'examen des lois du pays et sur les moyens de mieux accompagner le congrès dans leur préparation et leur sécurisation juridique.

Rappelons ce dont il s'agit. La loi du pays est une catégorie née de la loi organique du 19 mars 1999. Elle n'est pas une délibération ordinaire. Elle a force de loi dans les domaines de compétence transférés à la Nouvelle-Calédonie, et son contrôle relève du Conseil constitutionnel une fois le texte adopté. Avant le vote, chaque projet ou proposition de loi du pays est soumis à l'avis du Conseil d'État.

Autrement dit : le congrès légifère réellement. Avec les responsabilités que cela implique.

Cette architecture est une reconnaissance. Elle est aussi une exigence. Un texte mal construit, imprécis dans son champ d'application ou fragile dans sa base juridique, ce n'est pas un incident administratif. C'est une politique publique qui s'effondre, des acteurs économiques laissés dans l'incertitude, et un temps parlementaire perdu.

D'où l'intérêt évident d'un dialogue direct, en amont, avec l'institution qui rend l'avis.

On mesure ici la différence entre deux façons d'envisager l'autonomie. Il y a celle qui consiste à revendiquer des compétences en laissant à d'autres le soin de constater les difficultés. Et il y a celle qui consiste à assumer la compétence jusqu'au bout, y compris dans sa dimension la plus aride : la rédaction, la vérification, la solidité juridique du texte. Le congrès a choisi la seconde. C'est la seule qui soit sérieuse.

Fluidifier Nouméa-Paris : une exigence d'efficacité, pas une faveur

L'objectif affiché est simple : faciliter les échanges entre Nouméa et Paris, rendre le travail plus fluide et plus efficace, au service de la qualité des textes votés par le congrès.

Vingt mille kilomètres séparent l'assemblée calédonienne du Palais-Royal. C'est un fait géographique, pas une fatalité institutionnelle.

Il serait tentant, dans l'air du temps, de transformer cette distance en grief. De faire de chaque délai un abandon, de chaque procédure une mise sous tutelle. Ce logiciel-là n'a jamais rien construit. Il produit des tribunes, pas des lois du pays.

La démarche engagée est d'une autre nature. Elle part du principe que les institutions de la République travaillent mieux lorsqu'elles se parlent directement, sans intermédiaires superflus et sans procès d'intention. Le congrès n'est pas demandeur d'une faveur. Il est demandeur d'un circuit de travail à la hauteur de ses responsabilités.

Cette approche prend un relief particulier dans le contexte que traverse la Nouvelle-Calédonie. Le territoire doit reconstruire, redresser ses comptes, restaurer la confiance des investisseurs et des ménages. Rien de tout cela ne se fera avec des textes bancals. La sécurisation juridique n'est pas un raffinement de juriste. C'est une condition de la relance.

Il y a aussi, dans ce rendez-vous, un signal adressé à l'intérieur. Celui d'une présidence du congrès qui investit le champ institutionnel avec méthode, qui associe son administration à sa démarche politique, et qui considère que l'appartenance à la République est une ressource, un accès direct à la plus haute juridiction administrative française, à son expertise, à sa jurisprudence et non un handicap à supporter.

Le lien avec le Conseil d'État ne fera pas la une des réseaux sociaux. Il ne provoquera aucune polémique. Il ne suscitera pas de communiqué indigné.

Il produira, en revanche, de meilleurs textes. Et à l'échelle d'un pays qui doit se relever, c'est probablement ce qui compte le plus.

(Crédit photo : AFP - © Bertrand Guay)