Le rapport de l'IGF que Paris n'a pas voulu lire

Trois fois seulement depuis 1958. Jamais plus de six semaines. Le calendrier de 2027 pourrait faire voler en éclats cette règle non écrite et l'IGF vient d'en chiffrer le prix.

Un régime d'exception qui n'a jamais eu vocation à durer

Le mécanisme est ancien, discret, et pensé pour ne servir qu'en dernier recours. Prévue par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la LOLF, la loi spéciale autorise l'État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter lorsqu'aucun budget n'a été voté au 31 décembre. Rien de plus.

Une roue de secours, en somme. Et une roue de secours ne se conduit pas pendant un an.

La Ve République ne l'a mobilisée que trois fois : en 1979, puis en 2025 et en 2026. À chaque fois pour quelques semaines. Jamais au-delà de six. Le pays repartait ensuite sur un vrai budget, discuté, amendé, voté.

Ce qui se dessine pour 2027 n'a rien à voir. Entre l'élection présidentielle et d'éventuelles législatives, l'adoption d'un budget pourrait n'intervenir qu'après l'été. Autrement dit : un régime de services votés courant sur neuf à douze mois. Du jamais-vu. L'Inspection générale des finances le souligne sans détour, la situation serait inédite, sans équivalent comparable à l'international.

Ce n'est pas une nuance technique. C'est un basculement.

Car ce régime transitoire, en s'installant, prive à la fois le Gouvernement et le Parlement de leurs marges de manœuvre budgétaires et fiscales. Les dépenses sont ramenées au strict minimum indispensable à la continuité des services publics. Plus de choix politiques. Plus d'arbitrages. Une gestion à l'aveugle, sur les rails de l'année précédente.

L'avis du Conseil d'État du 9 juillet 2026, annexé au rapport, a clarifié la doctrine : seules peuvent être engagées les dépenses liées à des engagements antérieurs ou strictement nécessaires à la continuité du service public. Le juge administratif a toutefois ouvert une porte, la répartition des crédits entre programmes serait plus souple que lors des deux derniers exercices, dans la limite du plafond global de la LFI précédente.

Souplesse relative. Car elle impose en contrepartie une budgétisation fine ex ante, exercice totalement inédit pour la direction du budget.

Le chiffrage de l'IGF : au moins un demi-point de PIB envolé

Remis au Premier ministre le 20 août 2026, le rapport ne verse ni dans le catastrophisme ni dans la complaisance. Il compte.

Et le résultat est sec.

Sous loi spéciale, le redressement des finances publiques devient tout simplement impossible. Selon les estimations de la Direction générale du Trésor, le solde public se dégraderait d'au moins 0,5 point de PIB par rapport à 2026.

Au moins. Le mot compte : il s'agit d'une borne basse. Ce chiffrage n'intègre ni le choc d'incertitude, ni la hausse probable du coût de financement de l'État. Autrement dit, la facture réelle serait supérieure potentiellement bien supérieure.

L'IGF résume l'exposition du pays à :

des difficultés certaines et, à certains égards, à des risques majeurs.

Il y a plus préoccupant encore. Privé des instruments propres à une loi de finances garanties, mesures fiscales, collectif budgétaire, l'État perdrait sa capacité de réaction en cas de crise majeure. Ne lui resterait que le décret d'avance non gagé de l'article 13 de la LOLF. Un outil étroit pour un pays exposé.

Une nation qui se prive volontairement de ses leviers d'action en période d'instabilité mondiale ne subit pas une fatalité. Elle subit ses propres renoncements.

Défense, recherche, collectivités : la facture d'un pays sans budget

Les effets ne resteraient pas confinés aux tableaux de Bercy. Ils frapperaient l'économie réelle, méthodiquement.

Les programmes d'armement prendraient du retard, au détriment direct de la base industrielle et technologique de défense, ce tissu d'entreprises qui garantit notre souveraineté militaire et que le pays a mis des décennies à reconstituer. Les trajectoires fixées par les lois de programmation, militaire comme judiciaire, ne pourraient être tenues.

Les chantiers publics seraient décalés. Les aides à la rénovation énergétique suspendues. Les appels à projets de recherche gelés. Les dispositifs agricoles discrétionnaires interrompus.

Derrière chaque ligne, des entreprises, des laboratoires, des exploitations.

Du côté des administrations, l'enveloppe de la LFI 2026 s'avérerait insuffisante : la direction du budget évalue les besoins 2027 à environ 10 milliards d'euros de plus. Le barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas indexé, une hausse d'impôt silencieuse, non votée, qui frapperait les ménages sans qu'aucun parlementaire n'en ait délibéré.

Le besoin de financement de l'Acoss dépasserait 90 milliards d'euros. Et les dotations d'investissement aux collectivités ne seraient tout simplement pas versées, asséchant la commande publique locale.

Reste la sortie du dispositif. Elle serait lourde : quatre textes budgétaires à préparer et à examiner sur le seul dernier quadrimestre. Un embouteillage législatif au moment précis où le pays aurait besoin de clarté.

L'IGF ne se prononce pas sur les modalités politiques d'adoption du budget, ce n'est pas son rôle, et elle s'y tient. Mais sa conclusion, elle, ne souffre aucune ambiguïté : doter la France d'un véritable budget pour 2027 serait hautement préférable.

Traduction : le désordre budgétaire n'est pas une contrainte extérieure. C'est un choix collectif. Et l'IGF vient d'en publier le tarif.

(Crédit photo : Ministère chargé de l'Économie - Célia Bonnin)