Émeutes : ce que prévoit le projet «casseurs-payeurs», adopté par le Sénat

Adopté au Sénat, le projet de loi « casseurs-payeurs » pourrait faire payer jusqu’à 10 000 euros à ceux qui restent près d’un groupe violent malgré les sommations. Il élargit aussi la saisie des allocations sociales. Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.

Geoffroy Antoine 31/10/2026

Trois mille commerces ont été attaqués en France les 17 et 18 octobre. © UGO AMEZ/SIPA

Les casseurs détruisent, les contribuables paient. Une situation à laquelle le gouvernement entend mettre fin avec sa loi « casseurs-payeurs », adoptée dans la nuit de mardi à mercredi par le Sénat, à 229 voix contre 105. Durci par la majorité sénatoriale de droite et du centre, le texte prévoit notamment de rendre financièrement responsables, jusqu’à 10 000 euros, les personnes qui choisissent de rester à proximité d’un groupement violent, malgré les sommations des forces de l’ordre. Il doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale. Déposé le 16 septembre, dans le sillage des violences ayant suivi la victoire du PSG en Ligue des champions, le projet a pris une résonance particulière après les émeutes du 17 octobre. Son ambition : faire supporter aux fauteurs de troubles le coût des destructions, jusqu’ici largement assumé par le contribuable.

Car la facture ne cesse de s’alourdir. Depuis la mort de Nahel Merzouk, en juin 2023, les vagues successives de violences urbaines pourraient avoir coûté plus de 2 milliards d’euros. Les émeutes de l’été 2023 avaient coûté pas loin d’un milliard d’euros. Celles des 17 et 18 octobre pourraient, à elles seules, représenter 1,1 milliard d’euros supplémentaires, selon l’estimation haute de la Fondation Ifrap. Un bilan encore provisoire, auquel s’ajoutent les dégradations commises depuis. Entre indemnisations, réparations des bâtiments publics et pertes d’exploitation, la note se répartit entre assureurs, collectivités, État et victimes.

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Un texte attendu par certains, mais dénoncé par d’autres. Ses détracteurs regrettent une responsabilité collective susceptible de frapper des manifestants pacifiques. « Se maintenir dans un attroupement qui commet des violences est une faute en soi », rétorque David Margueritte, sénateur LR et corapporteur du texte. Le Conseil d’État a rendu « un avis favorable avec des réserves », rappelle-t-il. Mais l’identification d’individus masqués demeure une interrogation. Le Sénat a d’ailleurs proposé, dans un rapport complémentaire, le marquage des individus, avec une substance visible ou invisible. Un dispositif que ne prend pas en compte le texte. Ce dernier se penche, en revanche, sur l’argent réclamé aux casseurs eux-mêmes, souvent insolvables. « Nous avons apporté un ajout majeur à l’article 4 en élargissant considérablement le champ de saisie des allocations sociales », explique le sénateur, qui précise toutefois que ces prélèvements préserveraient le « reste à vivre ». Un travail d’intérêt général serait aussi possible. Cette extension est toutefois réexaminée par le Conseil d’État.

Les émeutes des 17 et 18 octobre coûteraient 1,1 milliard d’euros

Autre enjeu du texte : l’action récursoire, qui permet à l’État de réclamer le remboursement des indemnités versées aux victimes. Déjà prévue par le droit pour les casseurs condamnés, elle n’a jamais été activée – selon le Conseil d’État lui-même. « Il y a très peu d’identifications formelles des auteurs. Ensuite, quand on parvient à les repérer, les éléments de preuve sont souvent trop faibles », reconnaît Margueritte.

Drones judiciaires

En pleine émeute, les forces de l’ordre privilégient la protection des personnes aux interpellations. Selon le sénateur, 40 % des interpellés ne sont pas poursuivis ou reçoivent des sanctions insignifiantes. « Le problème réside dans la caractérisation des faits pour parvenir à une condamnation. Il y aura naturellement du contentieux », concède-t-il. Pour consolider les procédures, il préconise des officiers de police judiciaire sur place, des procès-verbaux dématérialisés et des formations. Les images de drones judiciaires, réclamées par les sénateurs, pourraient aussi établir le maintien volontaire dans l’attroupement après sommations. « Sans condamnations, il n’y a pas d’action récursoire », résume-t-il. Les sénateurs espèrent donc, avec l’élargissement de la culpabilité, une facilitation du recouvrement de ces amendes. Une réalité encore impossible à chiffrer.