12 salariés ? Vous êtes exclu

Commande publique : le dispositif d’exception est prolongé jusqu’à fin 2028.
Le bilan prévu pour l’évaluer, lui, n’a jamais été produit.

Ce qui reste en place

Le texte est paru au Journal officiel le 4 novembre. La délibération n° 20 du 30 octobre 2026 prolonge jusqu’à la fin de l’année 2028 les mesures exceptionnelles relatives à la commande publique.

Deux ans de plus, donc.

Sur le papier, il s’agit d’une simple reconduction. Dans les faits, elle intervient sans que le dispositif ait été évalué, alors que les organisations patronales demandaient justement qu’on le revoie.

Le cœur du texte, ce sont les mesures dérogatoires, en particulier sur les seuils des marchés publics, qui sont maintenues deux années supplémentaires.

L’obligation la plus discutée est elle aussi conservée. Pour tout marché de travaux supérieur à 40 millions F CFP, le titulaire doit confier 10 % de sous-traitance à des entreprises de moins de 10 salariés.

Il existe deux façons d’y échapper. La première : le titulaire du marché compte lui-même moins de 15 salariés. La seconde : l’acheteur public justifie une dérogation dans les documents de consultation.

Le principe est simple. Ses effets le sont beaucoup moins.

Un seuil qui oublie une partie des entreprises

Personne ne conteste l’objectif. Soutenir les très petites entreprises calédoniennes, celles qui font vivre les quartiers, les communes et la brousse, est une ambition partagée, y compris par le monde patronal.

Le problème, c’est la mise en œuvre.

La CPME-NC et la FCBTP Nouvelle-Calédonie l’ont dit clairement : l’application du dispositif pose des difficultés concrètes. Les premières touchées sont les PME de 11 à 20 salariés. Trop grosses pour être considérées comme des petites entreprises au sens du texte, trop petites pour peser comme les grands groupes, elles se retrouvent pénalisées dans l’accès à la sous-traitance.

C’est là toute la limite d’un seuil fixé de manière rigide. Une entreprise de 9 salariés en profite. Une entreprise de 12 salariés, qui embauche, investit et forme sur le territoire, passe à côté.

Avant la reconduction, les deux organisations avaient réclamé une révision du dispositif. Elles portaient trois demandes précises : une meilleure transparence des marchés, une évaluation objective et une adaptation de l’obligation de sous-traitance.

Aucune n’a été prise en compte avant la prolongation.

Prolonger d’abord, évaluer ensuite ?

C’est sans doute le point le plus grave du dossier.

Le dispositif devait faire l’objet d’un bilan annuel. Le principe est sain : quand on déroge aux règles ordinaires de la commande publique, on vérifie régulièrement si la dérogation sert l’intérêt général et si elle produit les résultats attendus.

Or ce bilan n’a pas été produit avant la reconduction.

Le dispositif a donc été prolongé de deux ans sans document permettant de mesurer ses effets. Sans chiffres sur les marchés concernés, sans retour sur les dérogations accordées, sans analyse de l’impact sur les entreprises exclues du mécanisme.

Pour les acteurs économiques, cette méthode pose problème. Elle revient à reconduire une règle sans évaluation préalable, alors que l’évaluation était prévue par le dispositif lui-même.

La CPME-NC replace d’ailleurs le sujet dans un cadre plus large. Elle rappelle avoir publié un mémorandum pour une commande publique responsable et insiste sur un point de méthode : toute évolution réglementaire doit être réfléchie et construite avec les organisations représentatives des entreprises.

Ce n’est pas un détail. En Nouvelle-Calédonie, la commande publique est un levier économique essentiel. Dans une économie fragilisée, chaque marché de travaux pèse sur l’activité, sur les carnets de commandes et sur l’emploi local.

Changer les règles, ou les prolonger sans les examiner, sans associer ceux qui les appliquent au quotidien, c’est prendre le risque de passer à côté de la réalité du terrain.

L’organisation patronale résume son objectif en une phrase : des règles transparentes, équitables et adaptées à l’ensemble du tissu économique calédonien.

Autrement dit, pas seulement aux plus petits ni aux plus gros, mais à toutes les entreprises qui font tourner le pays.

D’ici 2028, la question reste posée : le bilan attendu sera-t-il enfin produit ?

(Crédit photo : province Sud)