Cotisations sociales : enfin du concret

Moins de 10 % des entreprises éligibles en avaient profité : le gouvernement a revu sa copie.
Seuil abaissé, délai doublé : le report des cotisations sociales revient avec des règles plus souples.

Un premier report qui a peu servi

Le gouvernement a revu sa copie.

Le lundi 2 novembre 2026, lors de sa séance hebdomadaire, l’exécutif calédonien a modifié l’arrêté n° AG-2026-DAJ-0529 du 10 juin 2026 sur les reports d’échéance et les délais de paiement. Le report du paiement des cotisations sociales est reconduit pour un trimestre supplémentaire, avec des règles adaptées. L’objectif est de soutenir les employeurs calédoniens dans la crise actuelle.

Milakulo Tukumuli, président du gouvernement, a présenté le texte en conférence de presse. Il a reconnu que le premier dispositif n’avait pas fonctionné comme prévu.

« Les conditions d’accession à ce dispositif étant trop strictes, nous avons essayé de baisser le curseur afin de permettre à plus d’employeurs et de travailleurs indépendants d’en bénéficier », a-t-il déclaré. Il a ajouté : « La durée de report a également été allongée afin de donner plus de visibilité aux entreprises concernées. »

Un aveu rare chez un exécutif. Mais les chiffres ne laissaient guère le choix.

Le dispositif repose sur l’article 5-1 de la délibération n° 280 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie. Cet article a été introduit par la délibération n° 555 du 26 mai 2026. Il permet d’accorder des reports d’échéance ou des délais de paiement sur les cotisations sociales, notamment en cas de crise constatée par le gouvernement.

C’est sur cette base que l’arrêté du 10 juin 2026 a déclaré une situation de crise dans tous les secteurs d’activité. Pouvaient alors bénéficier du report les entreprises dont le chiffre d’affaires avait baissé de plus de 40 % entre 2023 et 2025.

Le report portait sur les cotisations du troisième trimestre 2026 pour les employeurs et sur celles du quatrième trimestre pour les travailleurs indépendants.

Point essentiel, souvent oublié dans le débat local : le report a été largement compensé par l’État. C’est donc la solidarité nationale qui a permis de soulager les entreprises du territoire.

Le résultat est pourtant décevant. Seules 126 entreprises ont bénéficié du report, pour un total de 287 millions de francs de cotisations. Or 1 500 employeurs et 1 300 travailleurs indépendants y avaient théoriquement droit.

Deux raisons expliquent cet écart. D’abord, le seuil de 40 % de perte de chiffre d’affaires écartait beaucoup d’entreprises pourtant en grande difficulté. Ensuite, un an de report ne suffisait souvent pas pour reconstituer assez de trésorerie et payer ensuite les cotisations reportées.

Une aide trop difficile à obtenir n’aide personne. C’est ce constat qui a poussé le gouvernement à corriger le tir.

Un seuil plus bas et deux ans pour payer

Désormais, le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 40 à 30 %, toujours sur la période 2023-2025.

La durée change aussi. Le report est prolongé d’un an et s’étend donc sur deux ans. Le paiement sera ensuite étalé sur deux ans, en quatre versements de 25 % chacun. Les échéances sont fixées avant le 31 janvier 2029, puis avant le 31 juillet 2029, avant le 31 janvier 2030 et enfin avant le 31 juillet 2030.

Il s’agit bien d’un report et non d’un effacement. Les cotisations restent dues. Les entreprises obtiennent seulement le temps de se redresser avant de les payer. C’est une approche responsable, qui ne confond pas soutien et assistanat.

Pour les entreprises qui bénéficiaient déjà du report de juin, rien à faire : sauf demande contraire de leur part, la CAFAT les intégrera automatiquement au nouveau dispositif.

Les autres, en particulier celles qui avaient perdu entre 30 et 40 % de chiffre d’affaires, doivent faire une démarche. Leur demande doit arriver à la CAFAT avant le 31 décembre 2026. La caisse doit communiquer sur le sujet.

Jusqu’à 5 100 bénéficiaires possibles

En théorie, le nouveau report pourrait concerner jusqu’à 2 600 employeurs et 2 500 travailleurs indépendants. C’est près du double du périmètre précédent.

Le gouvernement reste cependant prudent dans ses estimations. Si l’on applique le même taux de recours qu’au premier report, le montant total des cotisations reportées serait compris entre 350 et 500 millions de francs.

Pour l’exécutif, la mesure doit redonner de l’air aux entreprises et aux travailleurs indépendants, particulièrement touchés par la crise. Le gouvernement y voit aussi la preuve de sa volonté de soutenir le tissu économique calédonien, qu’il considère comme l’un des piliers du développement du territoire.

Les commerçants, les artisans et les patrons de PME qui ont continué à travailler et à payer leurs salariés malgré la crise le savent bien. Leur survie dépend souvent de leur trésorerie. Abaisser le seuil et allonger le délai répond directement à ce problème.

Il reste maintenant un point à surveiller : les entreprises concernées doivent se manifester. Le délai court jusqu’au 31 décembre 2026.

(Crédit photo : Congrès de la Nouvelle-Calédonie)