#procédure civile

En réponse aux difficultés économiques et sociales causées par la crise de mai 2024, le gouvernement a mis sur la table un avant-projet de loi visant à réformer le droit du travail, la protection sociale et la procédure civile. L’objectif principal de ces modifications est de dynamiser l’économie et l’emploi en simplifiant certaines procédures et […]